TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Alpes Administration Asat agissant en qualité de tuteur de M. C A, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de l'Isère de délivrer à M A un rendez-vous afin que celui-ci puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a accordé à M. A un rendez-vous en préfecture le 22 novembre 2024 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Alpes Administration Asat agissant en qualité de tuteur de M. C A.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Alpes Administration Asat agissant en qualité de tuteur de M. C A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Alpes Administration Asat agissant en qualité de tuteur de M. C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée au préfet de préfet de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 12 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407557