TA95 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire du Nanterre Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de huit jours de placement en cellule disciplinaire, dont huit jours avec sursis, actif pendant six mois, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable du 28 février 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire dès lors qu'il est impossible de vérifier que les rédacteurs des comptes-rendus d'incident n'ont pas siégé dans la commission de discipline ;   
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la matérialité des faits et de la qualification de faute.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que par une décision du 19 juin 2024 la décision attaquée a été retirée.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, 
 -et les conclusions de Mme D, rapporteuse publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C est incarcéré au centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine. Par une décision du 16 février 2024 le requérant a été sanctionné par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine par un placement de huit jours en cellule disciplinaire, dont huit jours avec sursis, actif pendant six mois. Le silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire du Nanterre-Hauts-de-Seine a fait naitre une décision implicite de rejet de son recours administratif du 28 février 2024. M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Par une décision du 19 juin 2024, devenue définitive, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Goudenèche   
  Le président,  
   
  signé 
   
  G. Thobaty 
 La greffière, 
   
  signé 
  S. Nimax 
  La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.