TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. F et Mme E du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia site Est, situé 26 rue Saint-Lô à Fougères (35300) ; 
 2°) de l'autoriser à recourir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C A et Mme D, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement et de la saturation établie du dispositif d'accueil ; 
 - M. C A et Mme D se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse ; 
 - la circonstance que M. C A soit titulaire d'un récépissé le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour raison de santé ne constitue pas un motif justifiant de rester dans un dispositif d'accueil pour demandeurs d'asile ; le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'absence de traitement et de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; les intéressés ne justifient pas d'une situation de vulnérabilité telle que cela fasse obstacle à l'expulsion sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, M. G A et Mme E, représentés par Me Le Strat, concluent à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que leur soit accordé un délai qui ne saurait être inférieur à six mois pour quitter leur logement et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils font valoir que : 
 - la procédure est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de quitter leur logement a été notifiée à la domiciliation postale du CADA, et non à leur lieu d'hébergement ; elle l'est également dès lors que les dispositions du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation au préfet de leur proposer une solution de relogement avant leur expulsion ; leurs demandes de titre de séjour sont en cours d'instruction et ils ne sauraient être responsables des délais d'examen de leurs dossiers par l'autorité compétente ; le collège de médecins de l'OFII a rendu ses avis, sur la situation médicale de M. C A et de leur enfant, en février et novembre 2024 ; 
 - l'état de santé de leur enfant, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine est parfaitement informé, fait obstacle à leur expulsion ; l'absence de solution d'hébergement porte atteinte à son intérêt supérieur ; il a impérativement besoin de stabilité et de repères dans son environnement ; ils ont effectué les démarches requises pour régulariser leur situation administrative ; leur expulsion aggravera considérablement leur précarité ; elle empêchera également la poursuite des soins à domicile dont bénéficie Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Thielen, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et qui soutient que l'obligation de proposer préalablement un relogement ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un titre de séjour et qui précise que le délai accordé pour quitter le logement peut être allongé compte tenu des circonstances et conditions climatiques ; 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. C A et Mme  D, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et qui insiste sur la nécessité de leur accorder un délai significatif pour quitter leur logement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. M. C A et Mme D ont déposé une demande d'aide juridictionnelle et présentent des conclusions au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a par suite lieu de les admettre provisoirement à son bénéfice. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".  
 4. Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. (°) ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ". Aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. M. C A et Mme D, ressortissants djiboutiens respectivement nés les 30 mai 1989 et 1er janvier 1993, sont entrés en France le 29 juillet 2022, accompagnés de leurs deux enfants, nés les 25 février 2019 et 4 juin 2021. Ils ont demandé leur admission et celle de leurs enfants au titre de l'asile, enregistrées le 7 septembre et 14 novembre 2022, et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein du CADA Coallia Site Est, situé 26 rue Saint-Lô à Fougères (35300), effectif à compter du 21 septembre 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'OFPRA du 16 février 2024 confirmées par décision de la CNDA du 16 juillet 2024. 
 7. L'OFII a informé M. C A et Mme D, par courriers du 31 juillet 2024, remis en mains propres le 5 août suivant, de ce qu'ils devaient libérer le logement occupé le 31 courant et de ce qu'ils pouvaient bénéficier de l'aide au retour. Les intéressés n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a mis en demeure, par courrier du 11 septembre 2024, notifié le 21 courant, de quitter et libérer leur logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur expulsion du logement qu'ils occupent au sein du CADA Coallia Site Est, situé 26 rue Saint-Lô à Fougères (35300). 
 8. M. C A et Mme D font valoir que la procédure n'est pas régulière, dès lors que la mise en demeure ne leur a pas été envoyée à l'adresse de leur lieu d'hébergement. Il résulte toutefois de l'instruction que la mise en demeure préfectorale a été envoyée à l'adresse de leur domiciliation administrative, située 18 rue des français libres à Fougères (35300), ce qui constitue l'adresse à laquelle les correspondances de l'administration doivent être regardées comme régulièrement notifiées.  
 9. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C A est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, un tel document ne constitue pas un titre de séjour au sens de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que c'est sans méconnaître la procédure préalable à la mise en demeure de quitter les lieux que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu y procéder, sans lui proposer de relogement. À cet égard, la seule circonstance que le service instructeur n'ait pas finalisé l'examen de son dossier et qu'aucune décision n'ait été prise plus de dix mois après l'avis de l'OFII ne saurait caractériser un détournement de procédure ni faire obstacle à la mesure d'expulsion. 
 10. D'une part, M. C A et Mme D, dont les demandes d'asile ainsi que celles de leurs enfants, ont été définitivement rejetées, ne bénéficient plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que leur état de santé et celui de leurs enfants est fragile et dégradé, M. C A souffrant d'hépatite B, Mme D souffrant des suites de l'excision dont elle a été victime et dont l'état de santé a nécessité la pose d'une prothèse de hanche et leur fils aîné présentant un trouble du spectre autistique et ce trouble étant suspectée chez leur fille cadette, la seule sortie du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile n'a ni pour objet, ni pour effet, de mettre fin à leur prise en charge médicale. Dans ces circonstances, et nonobstant l'incontestable vulnérabilité de cette famille, la mesure d'expulsion demandée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 30 novembre 2024, le département d'Ille-et-Vilaine disposait de 920 places d'hébergement en CADA occupées à 99,4 %, de 407 places d'HUDA occupées à 98,8 %. Au niveau de la région Bretagne, il existait 2 622 places en CADA et 1 630 places en HUDA et PRAHDA, occupées à 98,7 %. Enfin, sept familles de composition identique étaient en attente de prise en charge et d'hébergement, dont trois au niveau du département d'Ille-et-Vilaine. Il est ainsi établi que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est saturé en Bretagne, notamment en Ille-et-Vilaine, et que le maintien dans les lieux de M. C A et Mme D fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que soit enjoint la libération par M. C A et Mme D du logement qu'ils occupent au sein du CADA Coallia Site Est, situé 26 rue Saint-Lô à Fougères (35300). Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Le préfet est également autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à M. C A et Mme D, à leurs frais et risques, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. C A et Mme D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : M. C A et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C A et Mme D de libérer le logement qu'ils occupent au sein du CADA Coallia Site Est, situé 26 rue Saint Lô à Fougères (35300). 
 Article 3 : À défaut pour M. C A et Mme D de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet d'Ille-et-Vilaine pourra faire procéder d'office à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, dans un délai de huit semaines à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet d'Ille-et-Vilaine est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Coallia Site Est, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à M. C A et Mme D, à leurs frais et risques, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par M. C A et Mme D au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. H C A et Mme E. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4