TA13 · 5ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. D B, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé du dossier et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relative à au statut des réfugiés, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bruggiamosca, assistant M. B présent ainsi que celles de Mme A en qualité de sachant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 15 mars 2003, a sollicité le 12 avril 2023 le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. En exécution des jugements rendus par le magistrat désigné près le tribunal administratif le 23 février 2024 puis par le tribunal le 19 juin 2024, le préfet des Hautes-Alpes lui a, en procédant au réexamen de cette demande, refusé par l'arrêté du 26 juillet 2024 dont il demande l'annulation, refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.   
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant par une décision d'admission du 23 août 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré pour la dernière fois sur le territoire français le 12 novembre 2019 alors qu'il était âgé de 16 ans, sa minorité étant notamment établie par la carte qui lui a été délivrée le 14 mars 2023 par les autorités consulaires de la République de Guinée à Marseille. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance, un tiers digne de confiance ayant été désigné, par une décision du juge des enfants de C rendue le 23 novembre 2020. Sous couvert de cartes temporaires de séjour portant les mentions " étudiant " l'autorisant à travailler à titre accessoire, valable du 29 avril 2021 au 28 avril 2022 et " travailleur temporaire " valable du 14 janvier 2022 au 13 janvier 2023, délivrées respectivement les 29 avril 2021 puis 14 janvier 2022, l'intéressé a, au titre des années scolaires 2020-2022, poursuivi une scolarité au lycée Alpes et Durance. Au cours de sa scolarité, il a travaillé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ainsi que le corroborent les bulletins de salaire sur la période d'octobre 2021 à février 2022. A l'issue, il a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle d'électricien, puis, en octobre 2022, le diplôme d'études en langue française attestant de son niveau B1. En 2023, ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il s'est vu remettre des récépissés successifs sur une période d'une année. Grâce aux formations qu'il a suivies et aux compétences qu'il a acquises, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société ManPower au mois d'août 2023 après y avoir travaillé en tant qu'intérimaire depuis mars 2022 ainsi que le confirment les bulletins de salaire versés aux débats sur la période de septembre 2022 à janvier 2024.  
 4. Par arrêté du 19 février 2024, le préfet a, d'une part, refusé de renouveler son titre de séjour, a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Et, d'autre part, il l'a assigné à résidence. Ainsi qu'il a été précisé, par jugements du 23 février et 19 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal et le tribunal en sa formation collégiale ont respectivement annulé la mesure d'assignation à résidence et les autres décisions de l'arrêté du 19 février 2024 au motif que le comportement du requérant ne constituait une menace à l'ordre public. A l'issue du réexamen de sa situation auquel il lui était enjoint de procéder, pour lui refuser, par l'arrêté contesté, la délivrance d'un titre de séjour lors du réexamen de sa demande, le préfet des Hautes-Alpes se fonde sur les nouvelles dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé a reconnu avoir fait usage d'une fausse attestation de réussite à l'épreuve théorique générale pour s'inscrire aux cours de conduite, faits réprimés par l'article 441-1 du code pénal. Toutefois, ainsi que l'ont relevé la magistrate désignée du tribunal et le tribunal en sa formation collégiale, dans les décisions précitées, ces faits n'ont pas été poursuivis, ni donné lieu au prononcé d'une peine. Bien plus, aucun des autres éléments versés au dossier ne fait apparaître que, depuis son entrée en France, en 2019, l'intéressé aurait été condamné à une peine quelconque, aurait fait l'objet de poursuites ou commis une autre action réprimée par l'article 441-1 du code pénal. Ainsi, ces faits sont isolés et, par ailleurs, relativement anciens, à la date de l'acte en litige. Le comportement du requérant ne constitue en outre pas une menace pour l'ordre public. Par suite, compte tenu des conditions du séjour de M. B, de son ancienneté et son intégration socio-professionnelle particulièrement réussie, et alors même qu'il ne serait pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet des Hautes-Alpes qui n'était pas en situation de compétence liée pour l'application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.     
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard à ce qui a été dit, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hautes-Alpes délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 7. En outre, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre l'État, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990. Me Bruggiamosca, avocate de M. B, renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions susvisées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 26 juillet 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Article 4 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État, s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus. Le préfet des Hautes-Alpes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 Article 5 : L'État versera à Me Bruggiamosca la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet des Hautes-Alpes et à Me Claire Bruggiamosca. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches-Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de Mme Romelli, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. NIQUET        
  La greffière, 
     
     
    signé 
     
    S. ROMELLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,