TA77 · 4ème chambre — 7 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2305905 et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 20 décembre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Coulommiers s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'implanter une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 29 rue de l'Orgeval ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Coulommiers de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet entre dans les exceptions fixées à l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maire a par ailleurs fait une inexacte application de ces dispositions ; le maire ne pouvait s'opposer au projet sans faire connaitre les raisons pour lesquelles il estimait qu'elle ne pouvait pas bénéficier de cette exception ; 
 - le maire a commis une erreur de droit et a fait une inexacte application des dispositions de l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'a pas fait état des caractéristiques ou des éléments du milieu avoisinant qui seraient mis à mal par le projet ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de l'impact du projet sur le milieu dans lequel il s'implante compte tenu du secteur d'implantation du projet, des caractéristiques de ce dernier et des mesures prises pour favoriser son insertion dans son environnement ; 
 - la substitution de motifs opposées en défense doit être écartée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 31 août 2023 et le 3 janvier 2025, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme s'applique aux équipements d'intérêt collectif et de service public ; 
 - le projet porte atteinte au paysage urbain environnant au regard de ses caractéristiques et de l'environnement dans lequel il s'implante ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le projet porte atteinte à la perspective remarquable protégée par l'instauration d'un cône de vue par le règlement du plan local d'urbanisme. 
 II. Par une requête n° 2407591 et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2024 et le 20 décembre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Coulommiers s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'implanter une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 29 rue de l'Orgeval ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Coulommiers de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet entre dans les exceptions fixées à l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maire a par ailleurs fait une inexacte application de ces dispositions ; le maire ne pouvait s'opposer au projet sans faire connaitre les raisons pour lesquelles il estimait qu'elle ne pouvait pas bénéficier de cette exception ; 
 - le maire a commis une erreur de droit et a fait une inexacte application des dispositions de l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'a pas fait état des caractéristiques ou des éléments du milieu avoisinant qui seraient mis à mal par le projet ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de l'impact du projet sur le milieu dans lequel il s'implante compte tenu du secteur d'implantation du projet, des caractéristiques de ce dernier et des mesures prises pour favoriser son insertion dans son environnement ; 
 - la substitution de motifs opposées en défense doit être écartée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 3 janvier 2025, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme s'applique aux équipements d'intérêt collectif et de service public ; 
 - le projet porte atteinte au paysage urbain environnant au regard de ses caractéristiques et de l'environnement dans lequel il s'implante ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le projet porte atteinte à la perspective remarquable protégée par l'instauration d'un cône de vue par le règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bardon, représentant de la commune de Coulommiers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Free Mobile a déposé le 24 mars 2023 une déclaration préalable portant sur la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile d'une hauteur de 24 mètres sur un terrain situé sis 29 rue de l'Orgeval à Coulommiers. Le maire de la commune s'est opposé à ces travaux par une décision du 18 avril 2023. La société a modifié son projet et a déposé le 22 février 2024 une nouvelle déclaration préalable portant sur l'installation d'un pylône d'une hauteur de 18 mètres. Par un arrêté du 23 avril 2024, le maire s'est une nouvelle fois opposé à ces travaux. Par le présent recours, la SAS Free Mobile demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 2. Les requêtes nos 2305905 et 2407591 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 18 avril 2023 et du 23 avril 2024 : 
 3. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que le maire de la commune s'est fondé sur l'atteinte portée par le projet au paysage urbain sur le fondement de l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone et relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Aux termes de cet article : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, qui reprennent celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou s'opposer à la déclaration préalable déposée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant l'autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 5. L'arrêté du 18 avril 2023 a été pris au motif que le pylône d'une hauteur de 24 mètres, implanté à l'intérieur de la zone industrielle composée uniquement de bâtiments industriels, du fait de sa situation et de ses dimensions, était de nature à porter atteinte au paysage urbain. L'arrêté du 23 avril 2024 a été pris au motif que le pylône d'une hauteur de 18 mètres, implanté à l'intérieur de la zone industrielle composée uniquement de bâtiments industriels, au regard de sa situation et ses dimensions, ne s'inscrivait pas dans le paysage urbain proche composé de bâtiments d'une hauteur moyenne de 8 mètres. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone UX du règlement du plan local d'urbanisme, qui correspond à une zone urbaine dévolue majoritairement aux activités économiques et que l'environnement immédiat du projet est une zone densément urbanisée de bâtiments industriels et commerciaux, ne présentant aucune caractéristique paysagère ou architecturale particulière. La commune ne produit aucun élément établissant l'intérêt du paysage dans lequel le projet s'implante, ni son impact sur le paysage avoisinant. D'autre part, les arrêtés concernent l'installation d'un pylône de 24 mètres et de 18 mètres de type treillis métallique afin d'en atténuer la perception visuelle. Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques du paysage avoisinant le terrain d'assiette du projet et malgré la taille du pylône, le maire de la commune de Coulommiers a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en estimant que la construction projetée par la société requérante était de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 6. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale. 
 7. La commune fait valoir que la construction méconnait l'article 5 du titre 1 du règlement du plan local d'urbanisme qui instaure des cônes de vue et prescrit que les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives remarquables matérialisées sur les documents graphiques par des cônes de vue. Elle précise ainsi qu'elle a souhaité créer un cône de vue protégée depuis la RD 934, au sud de la parcelle concernée par le projet, sur le centre-ville historique de Coulommiers, en particulier sur le parc des Capucins, et que l'orientation du cône tournée vers le Nord inclut la zone commerciale dans laquelle se trouve le terrain d'assiette du projet. Toutefois, si le règlement du plan local d'urbanisme instaure des cônes de vue, le document graphique du règlement identifie seulement une vue remarquable sans délimiter matériellement de façon claire un cône de vue. Ainsi, ce zonage ne permet pas de délimiter avec précision la protection qui doit être apportée au périmètre compris dans le cône de vue et qui n'a pas été matérialisé sur le plan de zonage par les rédacteurs du règlement du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, l'antenne projetée se situe à environ un kilomètre du parc des Capucins, de la chapelle des Capucins et de l'ancien château, situés en zone N et en zone UNe. Ainsi, l'implantation d'une telle installation n'a pas pour effet de porter atteinte à la perspective remarquable dont se prévaut la commune. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que ce motif pourrait légalement fonder la décision attaquée ni que le maire de Coulommiers aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ce motif. 
 8. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des arrêtés du 18 avril 2023 et du 23 avril 2024. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du 18 avril 2023 et du 23 avril 2024 doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 12. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Coulommiers de délivrer à la SAS Free Mobile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les décisions de non-opposition sollicitées, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Coulommiers demande au titre de ces dispositions. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Coulommiers, dans chaque affaire, la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Dans l'instance n° 2305905, l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Coulommiers s'est opposé à la réalisation de travaux par la SAS Free Mobile portant sur la construction d'une station relais de téléphonie mobile est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Coulommiers de délivrer à la SAS Free Mobile une décision de non-opposition à déclaration préalable au titre de celle déposée le 24 mars 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : Dans l'instance n° 2407591, l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Coulommiers s'est opposé à la réalisation de travaux par la SAS Free Mobile portant sur la construction d'une station relais de téléphonie mobile est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au maire de Coulommiers de délivrer à la SAS Free Mobile une décision de non-opposition à déclaration préalable au titre de celle déposée 22 février 2024 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 5 : La commune de Coulommiers versera à la SAS Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les deux requêtes sont rejetées pour le surplus des conclusions. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la commune de Coulommiers dans les deux instances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Free Mobile et à la commune de Coulommiers. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2305905