TA77 · 12ème chambre, éloignement — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 22 novembre 2024, M. D A, représenté par Me Langagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 août 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binet, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Langagne, représentant M. A ; 
 - M. A.  
 La préfecture de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, entré en France 2014 selon ses déclarations, a été interpellé le 16 juin et placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire en récidive, défaut d'assurance en récidive et infraction à la législation sur les étrangers. Par un arrêté du 16 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 16 juin 2024. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. C B, sous-préfet de Fontainebleau, en application d'un arrêté de délégation de signature du préfet de  
 Seine-et-Marne du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du 26 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne pourra qu'être écarté comme manquant en fait. 
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 5. L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté fait état de ce que M. A est entré sur le territoire en 2014 et s'y maintient illégalement, y est dépourvu de domicile personnel et certain, est sans ressources légales et déclare être marié et avoir quatre enfants à sa charge sans pouvoir justifier de leur entretien et leur éducation, les enfants étant restés en Algérie ; ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition de M. A du 16 juin 2024 par les forces de police que celui-ci a déclaré détenir une pièce d'identité, disposer d'un domicile situé à Melun et y vivre avec son épouse et ses quatre enfants âgés de 2, 5, 11 et 13 ans qui sont scolarisés. En outre, au cours de la présente instance, M. A produit des justificatifs attestant de sa présence régulière en France depuis le mois de septembre 2017, d'un domicile familial partagé avec son épouse et ses enfants, de la scolarisation de ceux qui sont en âge de l'être. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la situation de M. A dans un délai de trois mois et qu'il lui délivre sans délai, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros au profit de Me Langagne en application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer sans délai, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas.  
 Article 4 : L'État (préfecture de Seine-et-Marne) versera à Me Langagne, conseil de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langagne, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : D. BINET 
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT