TA35 · Eloignement urgent — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. C, représenté par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 14 novembre 2024 dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de trois jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure : le questionnaire mentionné à l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et déterminé par l'arrêté du 23 octobre 2015 ne reprend pas toutes les personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 522-3 du même code ; dès lors que l'entretien destiné à évaluer son état de vulnérabilité a été mené à l'aide d'un tel questionnaire, il a été privé d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ajoute illégalement le cas de fraude comme motif de refus qui n'est pas prévue par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et méconnait le champ d'application de la loi en ce qu'elle se fonde sur l'article D. 551-20 qui ne permet que de refuser l'allocation pour demandeur d'asile et non les conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 551-15, D. 551-17 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'a pas commis de fraude et se trouve en situation de particulière vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 23 octobre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouju, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouju, 
 - les observations de Me Semino, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens qu'il développe. 
 - et les explications de M. B, assisté de M. A, interprète. 
 L'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité éthiopienne, né le 5 février 1998, est arrivé en France, selon ses déclarations, le 20 septembre 2024. Sa demande d'asile a été enregistrée le 14 novembre 2024. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cette décision a été annulée par jugement du tribunal n° 2406859 du 5 décembre 2024. Par la décision attaquée du 18 décembre 2024, la directrice territoriale de l'OFII a de nouveau refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les autres conclusions : 
 3.  En premier lieu, la décision du 18 décembre 2024 vise l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise qu'après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, les conditions matérielles d'accueil lui sont refusées au motif qu'il a " tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil en altérant volontairement [ses] empreintes ". Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort du compte-rendu d'entretien de vulnérabilité que M. B a pu faire état de ses problèmes de santé et de la précarité de sa situation, et il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni d'aucune autre pièce du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas pris en considération l'ensemble des éléments portés à sa connaissance avant de statuer. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de sa situation doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant fait valoir que le questionnaire qui a servi de support à l'entretien de vulnérabilité ne reprend pas l'ensemble des éléments fixés par l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne permet pas d'identifier les personnes victimes de la traite des êtres humains, et les personnes victimes d'actes de tortures ou d'autres formes graves de violences psychologiques. Toutefois, il apparait que cette fiche comporte une rubrique " parcours précèdent l'entrée en France " et une rubrique " informations complémentaires éventuelles " permettant à l'étranger de faire état de ces situations. Dans ces conditions, il n'apparait pas que le requérant aurait été privé d'une garantie lors de son entretien de vulnérabilité au motif que le formulaire servant de base à cet entretien ne permettrait pas d'identifier l'ensemble des situations de vulnérabilité identifiées par l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article D. 551-20 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; / 3° En cas de fraude. ". 
 7. Il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément et sans qu'y fassent obstacle les termes de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de rejeter une demande entachée de fraude. En prévoyant au 3° de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile pouvait être refusé en cas de fraude, le pouvoir réglementaire n'a méconnu ni l'article L. 551-15 de ce code, ni les objectifs de la directive du 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 8. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude. Ainsi, alors même que le motif tiré de la fraude n'est mentionné qu'au sein de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que le refus du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, et n'est pas expressément prévu à l'article L. 551-15 de ce code, qui concerne l'ensemble des conditions matérielles d'accueil, l'OFII pouvait se fonder sur un tel motif pour refuser les conditions matérielles d'accueil sans entacher la décision attaquée d'une erreur de droit. 
 9. En sixième lieu, il ressort de la notice d'information pour les personnes dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de l'enregistrement de celle-ci que les empreintes digitales de M. B se sont révélées illisibles et inexploitables à deux reprises séparées d'un mois d'intervalle. Si le requérant fait valoir que cela peut s'expliquer par les travaux forcés auxquels il aurait été soumis au cours son parcours migratoire, il n'apporte ni précision suffisante, ni pièce, notamment médicale, pour expliquer l'illisibilité de ses empreintes. Dans ces conditions, le fait que ses empreintes s'avèrent toutes inexploitables a pu être regardé par la directrice territoriale de l'OFII comme résultant d'une altération volontaire et révélant une intention de fraude. Par ailleurs, le médecin coordinateur de zone de l'OFII a estimé que son état relevait du niveau 1 correspondant à une priorité d'hébergement sans caractère d'urgence. Dans ces conditions, en dépit de ses allégations, au demeurant peu précises et non étayées, quant au travail forcé et aux actes de torture dont il aurait été victime lors de son passage en Lybie, de son isolement sur le territoire français et des problèmes de santé constatés par le médecin de l'OFII, il n'est pas établi que l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions des articles L. 551-15, D. 551-17 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions de la requête aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. Bouju       La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.