TA67 · 4ème Chambre — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A B, représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 
 2) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois un titre de séjour " vie privée et familiale " assorti d'un récépissé avec autorisation du travail à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il y a lieu de statuer sur sa requête ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a décidé de faire droit à la demande du requérant.  
 Un mémoire présenté pour le compte de M. B a été enregistré le 1er août 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 13 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de Me Thalinger, substituant Me Boukara, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant mongol né en France en 2005, a demandé, par courrier du 23 février 2024, notifié le 4 mars 2024, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Il demande l'annulation de la décision implicite, née le 4 juillet 2024, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.  
 Sur le non-lieu : 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. B un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation, de même que sur celles à fin d'injonction, qui sont sans objet. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises déjà mise à la charge de l'Etat dans de la procédure de référé, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation et à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Deffontaines, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,