TA78 · Reconduites à la frontière — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires ont été produites par le requérant après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouardes ; 
 - les observations de Me Garcia, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant moldave né le 20 août 1994, est entré en France en 2013, selon ses déclarations. Par un arrêté du 3 septembre 2024, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C  
 Soubrat-Clerice, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, qui bénéficiait, par arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-261 du 2 septembre 2024 régulièrement publié le même jour, d'une délégation de la préfète de l'Essonne à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris et, notamment, de la situation personnelle et administrative de M. B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle doivent être écartés. 
 5. En dernier lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne l'assortit pas des précisions permettant d'en apprécier la portée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 3 septembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. Fraisseix, premier conseiller, 
 - M. Hecht, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Fraisseix 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
                  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.