TA38 · 1ère Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de se prononcer expressément sur sa demande dans un délai de quinze jours, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- le refus méconnaît les articles L. 433-1, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, de sorte qu’aucun refus implicite n’a pu naître. 
 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, Mme Beytout a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant guinéen, est entré mineur en France. A sa majorité, il a obtenu la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, valable du 23 juin 2023 au 22 juin 2024. Le 15 mai 2024, il a demandé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France le renouvellement de ce titre de séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 15 septembre 2024. 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
M. A... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
Par un mémoire du 18 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
Sur les frais de l’instance : 
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.  (...) ». 
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ayant été accordé à M. A..., son avocate peut se prévaloir de ces dispositions. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de celles-ci, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Miran, avocate de M. A.... 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Miran la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Miran et à la préfète de l'Isère. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry, président, 
Mme Beytout, première conseillère,  
Mme Barriol, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. BEYTOUT 
 
Le président, 
 
P. THIERRY 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. ZANON 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.