TA93 · 8ème chambre — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 juin 2024, la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. D C. 
 Par cette requête, enregistrée le 31 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de circuler en France pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant roumain né le 6 décembre 1991, a été interpellé par les services de police le 7 avril 2024 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation. Par un arrêté du 28 mai 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de circuler en France durant de deux ans. 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, adjointe du chef de la division des reconduites à la frontière de la préfecture de police, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 du préfet de police régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Si M. C soutient qu'il réside en France depuis cinq ans, qu'il est père de deux enfants mineurs scolarisés en France, qu'il est marié avec une compatriote roumaine et qu'il travaille comme ouvrier spécialisé dans le secteur de la plomberie et du chauffage, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - M. Guiral, premier conseiller, 
 - Mme Lamlih, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 S. Guiral 
 Le président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S. Jarrin  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.