TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A D et tout occupant de son chef du logement mis à sa disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) ADOMA de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) et qu'il occupe sans droit ni titre ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour les occupants de les avoir emportés. 
 Il soutient que :  
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M. D dans le logement qu'il occupe fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile alors que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile dans le département du Nord sont saturées, 677 personnes étant en attente de logement à ce titre ;  
 - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. D se maintient illégalement dans ce logement, malgré le rejet de sa demande d'asile par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile et en dépit d'une notification de sortie réalisée le 25 mars 2024 et d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 4 juillet 2024 restée infructueuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, M. A D, représenté par Me Vergnole, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit accordé un délai de six mois pour libérer les lieux ; 
 4°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet du Nord de lui désigner un lieu d'hébergement préalablement à son expulsion ; 
 5°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la demande du préfet du Nord se heurte à une contestation sérieuse en ce qu'il souffre des séquelles du traitement qu'il a dû subir en raison d'un cancer du poumon et qu'il se trouve, de ce fait, en situation de particulière vulnérabilité ; 
 - l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas établies, faute pour le préfet de justifier de la saturation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; aucune solution ne lui a été proposée pour le reloger. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour d'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 août 2024 à 10h45, en présence de Mme Blanc, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Normand, substituant Me Vergnole, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A D et tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) ADOMA de Saint-Pol-sur-Mer (Nord). 
 Sur les conclusions de M. D aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Enfin, l'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire " 
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. D, ressortissant de la République démocratique du Congo, a formé une demande d'asile définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 mars 2024, notifiée le 22 mars 2024. Consécutivement à ce rejet de la demande d'asile de l'intéressé, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié l'obligation de quitter le lieu d'hébergement mis à sa disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) ADOMA de Saint-Pol-sur-Mer par lettre du 25 mars 2024, notifiée le 2 avril suivant. Le préfet du Nord a en outre mis en demeure M. D, par lettre du 4 juillet 2024 notifiée le même jour, de quitter le logement dans les quinze jours suivant cette notification, à laquelle il est constant que l'intéressé n'a pas déféré. 
 8. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. D se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Il résulte en outre de l'instruction que, si M. D souffre de diverses séquelles de l'opération qu'il a dû subir en vue du traitement d'un cancer du poumon, qu'il bénéficie à ce titre de soins réguliers et qu'il doit prochainement être reçu par le médecin-inspecteur de l'OFII en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, ces circonstances, qui peuvent justifier le cas échéant que l'intéressé soit pris en charge par les dispositifs d'hébergement d'urgence prévus par le code de l'action sociale et des familles à destination des personnes en situation de vulnérabilité particulière, ne sauraient en revanche faire obstacle à la libération des lieux spécifiquement réservés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qu'il occupe sans droit ni titre, le dernier compte-rendu dressé le 26 avril 2024 par le centre hospitalier de Dunkerque  sur l'état de M. D ne faisant d'ailleurs état que d'un traitement médicamenteux pour prendre en charge les douleurs séquellaires de l'opération précitée et le certificat médical de son médecin traitant du 30 juillet 2024 ne signalant que des consultations régulières de suivi. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 9. En second lieu, il n'est pas sérieusement contesté par M. D que les structures d'accueil des demandes d'asile dans le département du Nord sont en situation de saturation à raison de deux demandes d'hébergement pour une place d'accueil et que 677 demandeurs d'asile sont actuellement en attente d'un hébergement en cette qualité. Ainsi, la libération des lieux par M. D présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département du Nord un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce qu'il soit enjoint à M. D et tout occupant de son chef de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'il occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le PRAHDA ADOMA de Saint-Pol-sur-Mer. Faute pour l'intéressé d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu'il y a lieu en l'espèce de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. Il n'y a pas lieu de subordonner cette expulsion, comme le demande M. D, à la désignation préalable à ce dernier d'un hébergement d'urgence de droit commun. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D et tout occupant de son chef de libérer, ainsi que tous les biens s'y trouvant, le logement qu'il occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le PRAHDA ADOMA de Saint-Pol-sur-Mer.  
 Article 3 : À défaut pour M. D de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D, à défaut pour celui-ci d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions de M. D aux fins d'injonction et sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à M. A D et à Me Vergnole. 
 Fait à Lille, le 8 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 Y. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,