TA69 · ELOIGNEMENT — 6 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2024 et le 6 août 2024, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me de la Morandière, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de cinq ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis de la commission du titre du séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et de fait quant à l'application de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 * elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 * elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions posées par les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée des mêmes vices que ceux concernant la légalité externe présentés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions posées aux articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant la décision fixant le pays de destination : 
 * elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée des mêmes vices que ceux concernant la légalité externe présentés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions posées à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Des pièces, enregistrées le 6 août 2024, ont été présentées pour M. B.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 6 août 2024, M. Borges-Pinto, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Van Roosendaal collaborateur de Me de la Morandière, avocat, pour M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens; 
 - Me Augoyard, substituant Me Tomasi, avocat représentant le préfet de la Corrèze, qui conclut au rejet de la requête et indique qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé ; 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 16 avril 1989 à N'Zerekore (République de Guinée), est entré en France en 2010 sous couvert d'un visa étudiant. L'intéressé a été interpellé le 3 juillet 2024 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Par un arrêté du 4 juillet 2024, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de cinq ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté du 4 juillet 2024 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de la Corrèze, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, M. Tarrega secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décision à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne relève pas les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée révèle par ses motifs qu'elle a été prise après examen des éléments portés à sa connaissance, relatifs à sa situation familiale et personnelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. Les décisions attaquées indiquent, par ailleurs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, ces décisions, qui ne doivent pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement ceux qui les fondent, satisfont aux exigences de motivation. Les moyens afférents ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que dans le cas où un étranger, qui résiderait habituellement depuis plus de 10 ans sur le territoire français, solliciterait son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'est pas le cas de M. B dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen selon lequel la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir consulté pour avis la commission du titre du séjour, doit être écarté comme inopérant. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 
 8. M. B se prévaut de la présence en France de son fils né de son union avec une ressortissante française. S'il soutient maintenir un lien avec cet enfant, malgré sa séparation avec la mère, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, contribuer à son entretien et son éducation. Il fait valoir, par ailleurs, la présence en France de sa mère et de ses deux demi-frères de nationalité française. Toutefois, par la seule attestation de Mme C, certifiant être la mère de M. B, il ne démontre pas des liens entretenus avec elle et ses demi-frères, ni être donc dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que M. B bénéficie d'un accompagnement social par le centre communal d'action social de Saint-Denis depuis l'année 2017 et d'un accompagnement social et religieux depuis 2021 par les Volontaires de San Alberto, rattachés à la paroisse de Saint-Denis, et qu'il s'investit au sein de l'association " sous le même ciel " à Saint-Denis. Cependant, malgré une promesse d'embauche en tant que factotum auprès d'un particulier employeur de la Corrèze, par les avis d'imposition produits, attestant qu'il n'a déclaré aucun revenu depuis l'année 2019, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle en France. Enfin, M. B n'établit pas avoir cherché à régulariser sa situation auprès des autorités préfectorales depuis l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Dans ces circonstances, et compte tenu de ses conditions de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision refusant le délai de départ volontaire doit être écarté.  
 10. En second lieu, pour refuser d'accorder au requérant le délai de départ volontaire, le préfet de la Corrèze s'est fondé sur les 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, pour ces seules raisons qui ne sont pas contredites par le requérant, le préfet de la Corrèze a pu à bon droit considérer que le requérant était susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le requérant ne justifie pas entretenir des liens avec son enfant français. Par ailleurs, M. B est connu des services de police pour des faits de violences sur son conjoint, injures publiques et menaces qui ont donné lieu à trois condamnations entre 2014 et 2016 et pour des faits de vol avec arme, détention de stupéfiants ou port illégal d'arme notamment. Enfin, il est constant que le requérant n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui interdire le retour sur le territoire français. La durée de 5 ans ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ".  
 16. M. B soutient qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en République de Guinée où il serait de surcroît isolé. Toutefois, M. B n'établit pas qu'il ne peut bénéficier de la protection de son pays d'origine ni qu'il serait susceptible d'être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 4 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, ainsi que celle portant interdiction de retour. Doivent par conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les conclusions présentées par M. B, partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Corrèze.  
 Copie en sera adressée à Me de la Morandière 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 P. Borges-Pinto 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,