TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 octobre 2024 et le 6 décembre 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Revol, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les causes des désordres affectant les panneaux de bardage des façades du lycée Victor Hugo, à Valence et de donner son avis sur les travaux permettant d'y remédier.  
 Elle soutient que cette expertise sera utile dans le cadre des actions en responsabilité qu'elle est susceptible d'engager.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la SOVEBAT et son assureur, la SMABTP, représentées par Me Verilhac, indiquent ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, intervenante volontaire, et MMA IARD, en leur qualité d'assureurs de la société BETEBAT, représentées par Me Fayol, indiquent ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la société BLAC Architecte et associés, venant aux droits de la société agence d'architecture Charnay, et son assureur, la société ACTE IARD, représentées par Me Callens, indiquent ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur de la société LEBRE Ingénierie, représentée par Me L'Hostis, indique ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage. Elle demande, en outre, qu'il soit enjoint à la société SOVEBAT de produire ses attestations d'assurance au titre de 2023 et 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la société DEKRA Industrial, représentée par Me Launey, indique ne pas s'opposer à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage. 
 La procédure a été régulièrement communiquée aux autres parties, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait réaliser des travaux portant, notamment, sur la réfection des façades du lycée Victor Hugo, à Valence. Les travaux du lot n°3 ont été réceptionnés sans réserve le 1er décembre 2014 et ceux du lot n°4 ont été réceptionnés à la même date avec des réserves, levées le 5 mars 2015. En 2024, il est apparu que les panneaux des bardages des 4 façades du lycée présentaient des désordres entrainant des risques de chute de ces panneaux.  
 3. La demande d'expertise présentée par la région Auvergne-Rhône-Alpes pour déterminer, notamment, les causes et les conséquences de ces désordres présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.  
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il peut communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 6. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Mutuelle des Architectes Français tendant à ce qu'il soit enjoint à la société SOVEBAT de produire ses attestations d'assurance au titre de 2023 et 2024, cette production pouvant être effectuée dans le cadre de l'expertise et donner lieu, le cas échéant, à une demande d'extension de l'expertise à un autre intervenant.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A C, domicilié 17 rue Quinquolet à Montelier (26120), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant les façades du lycée Victor Hugo, à Valence, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des sociétés BLAC Architectes et Associés, ACTE IARD, Mutuelle des Architectes Français, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, SOVEBAT, SMABTP, MF Habillez vos façades, représentée par son mandataire judiciaire, la société Berthelot, B.A.T.I. représentée par son administrateur judiciaire, la société AJ UP, AXA FRANCE IARD, HS Etanchéité, DEKRA Industrial et GENERALI IARD. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux sociétés BLAC Architectes et Associés, ACTE IARD, Mutuelle des Architectes Français, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, SOVEBAT, SMABTP, MF Habillez vos façades représentée par son mandataire judiciaire, la société Berthelot, B.A.T.I. représentée par son administrateur judiciaire, la société AJ UP, AXA FRANCE IARD, HS Etanchéité, DEKRA Industrial et GENERALI IARD, ainsi qu'à l'expert. 
 Fait à Grenoble 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Stéphane B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.