TA59 · 6ème chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, ou subsidiairement, un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, avec délivrance dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) en cas de décision d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lutran, son avocate, de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision d'expulsion : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas été respectée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace grave et actuelle à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas été respectée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit deux pièces, enregistrées le 8 novembre 2024. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lutran, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 1er septembre 1973 à Beni Touzine Nador (Maroc), est entré de manière régulière en France en 1980 au titre du regroupement familial. Une carte de résident lui a été délivrée, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 août 2021. Le 9 juillet 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Alors qu'il était placé sous récépissé, il s'est vu notifier, un arrêté daté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé, malgré un avis défavorable de la commission d'expulsion du Nord, son expulsion du territoire français au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, au sens de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2407689 du 21 août 2024, le juge des référés, saisi par M. C, a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 1er juillet 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 
 3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort de la décision attaquée, et n'est pas contesté, que M. C a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 8 janvier 2021 à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis probatoire pendant deux années, avec exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique, pour des violences graves, ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, commises sur ses enfants et sur son épouse, commises entre le 1er mars 2014 et le 1er octobre 2019. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation témoigne, dans un document du 6 mars 2024, que le requérant a respecté l'intégralité des obligations auxquelles il était soumis, notamment de réparer les dommages causés et de se soumettre à un suivi psychologique, et qu'il " a su se remettre en question quant aux faits commis et a fait preuve de capacités d'introspection ". Par ailleurs, il n'est pas établi que M. C aurait été mis en cause pour des infractions qui auraient été commises après ces faits. 
 6. Il ressort également des pièces du dossier que M. C est entré en France, de manière régulière, en 1980, alors qu'il avait sept ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial et qu'il a, par la suite, été muni de cartes de résident, valables de 2001 à 2021. Il entretient des liens d'une particulière intensité avec sa mère, Mme B C, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 septembre 2026, qui réside à proximité de son domicile et dont l'état de santé nécessite l'aide d'un proche. Les attestations versées aux débats établissent que le requérant lui apporte une aide effective, l'accompagnant à ses rendez-vous médicaux et pour effectuer les courses, et lui apportant un soutien moral. Si la décision attaquée mentionne que M. C a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, il ressort des attestations produites à l'appui de la requête, notamment de l'attestation de son ex-épouse, qu'il exerce de manière effective un droit de visite en un lieu médiatisé, qu'il s'acquitte au moins depuis septembre 2022 de la pension alimentaire due pour ses enfants, ainsi que des sommes dues aux parties civiles et à la caisse d'allocations familiales au titre d'arriérés de pensions alimentaires, et qu'il entretient des liens réguliers avec sa fille aînée Fatima, née le 5 avril 2004, de nationalité française. Il justifie également de relations avec notamment ses neveux et ses frères, dont trois sont de nationalité française, et sa sœur Sobiha, elle aussi de nationalité française. Ces derniers indiquent que M. C n'a plus de famille au Maroc et qu'il ne parle pas arabe. Enfin, M. C travaille, en qualité de menuisier poseur, depuis le 3 mars 2003 pour la société J. C. Maillart dans laquelle ses collègues semblent l'apprécier comme en témoignent les nombreuses attestations. 
 7. Dans ces circonstances, compte tenu de l'insertion sociale et familiale de M. C sur le territoire français depuis l'âge de sept ans, de l'évolution du comportement de l'intéressé et de l'avis défavorable à l'expulsion de la commission consultée par le préfet, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant représenterait encore une menace grave actuelle pour l'ordre public, en décidant d'expulser M. C du territoire français, le préfet du Nord a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision d'expulsion du 1er juillet 2024 doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. C avait, à la date de la décision attaquée, sollicité le renouvellement de sa carte de résident et bénéficiait depuis l'expiration de son titre de séjour de récépissés, régulièrement renouvelés. L'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 implique dès lors que la situation de M. C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 octobre 2024. Il n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. Son avocate a demandé que lui soit versée par l'État la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lutran de la somme de 1 200 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet du Nord est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lutran, conseil de M. C, une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Lutran et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Fougères 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte          La greffière, 
 signé 
          J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière