TA35 · Eloignement urgent — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou en cas rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement à son profit de la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 * elle entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen, et d'un vice de procédure ; 
 * elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle méconnaît les dispositions des alinéas 5 et 8 de l'article L. 612-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination : 
 * elle est illégale par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour pendant une durée d'un an : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - s'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 * dans son principe, elle est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * dans ses modalités, elle est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Bonniec ; 
 - les observations de Me Louis, substituant Me Le Strat, représentant M. B, qui maintient les conclusions de la requête et en reprend les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation, notamment en ce que la décision élude ses démarches de régularisation ; elle soutient, en outre, que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les explications de M. B ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui réfute le défaut d'examen en faisant valoir que la dernière demande d'admission au séjour de l'intéressé a été rejetée, qu'il est éloigné sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le 1°, que le requérant avait nécessairement connaissance du caractère précaire de son séjour en France et ne pouvait avoir une espérance légitime d'y développer une vie conjugale, alors que l'antériorité et l'intensité de ses liens conjugaux ne sont pas établis, que l'existence de relations avec ses sœurs ne saurait être regardée comme suffisante au regard des conditions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai d'interdiction de retour n'est en rien disproportionné dès lors qu'il est d'un an alors que le législateur a autorisé l'autorité administrative à prendre des mesures d'interdiction allant jusqu'à cinq ans.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, né en 1990, est entré en France le 26 juillet 2018. Par une décision du 30 avril 2019, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le recours contre cette décision a fait l'objet d'un rejet par la Cour nationale du droit d'asile par un jugement du 30 septembre 2019. Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Alors qu'il se maintenait en situation irrégulière sur le territoire, M. B a fait l'objet d'une retenue administrative par la gendarmerie nationale le 20 décembre 2024, et par deux arrêtés du même jour, dont M. B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, et l'a assigné à résidence le temps d'exécuter cette obligation.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise ou cite notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-1, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire, son historique de demande d'asile rejetée, son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité, nonobstant une précédente obligation de quitter le territoire français non exécutée. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque du fait de son maintien en situation irrégulière, de la non-exécution de la précédente obligation de quitter le territoire français et de l'absence de garantie de représentation, ces éléments justifiant l'absence d'octroi d'un délai de départ. Il examine également la situation personnelle et familiale de M. B, notamment qu'il se déclare célibataire et sans enfant, qu'il déclare sans en justifier avoir pour projet de se marier avec sa concubine, et avoir une sœur vivant en Ille-et-Vilaine, qu'il ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine, et que dans sa situation la mesure contestée ne porte pas une atteinte grave ou disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne enfin que M. B n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, et qu'il n'établit pas y être exposé à des peines ou des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. 
 4. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, dans l'examen des liens personnels et familiaux de l'intéressé pour l'analyse que le préfet a mené au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet a mentionné que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il déclare sans justifier de cette filiation avoir une sœur en France, et qu'il ne démontre pas être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine. Contrairement à ce que soutient M. B, il n'a donc pas ajouté illégalement une condition d'exclusivité des liens en France dans l'examen de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si, par contre, le préfet a noté au titre de l'interdiction de retour que les liens revendiqués de M. B en France n'étaient pas exclusifs de ceux conservés dans son pays d'origine, cette remarque est superfétatoire dès lors que l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne concerne que les liens avec la France. Dans ces conditions, la remarque du préfet est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 5. Enfin, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas mentionné dans ses décisions les différentes demandes de séjour qu'il lui aurait adressé le 6 mars 2020, le 23 septembre 2023 et le 19 novembre 2024, et pour en justifier, ne produit qu'un accusé de réception d'un courrier adressé à la préfecture le 19 novembre 2024, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'une telle demande aurait été enregistrée comme étant complète et aurait donné lieu à la délivrance d'un récépissé en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de cette demande, se trouve notamment dans l'un des cas mentionnés au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, une demande tendant au bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer qu'elle ait été faite ce qui n'est pas démontré en l'espèce, n'est pas un régime dans lequel le demandeur peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que l'arrêté contesté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 7. En deuxième lieu, une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B. Par ailleurs, le préfet a pris en compte la durée de la présence en France de l'intéressé, la nature de ses liens avec la France et l'absence de considérations humanitaires. Il a également examiné le droit au séjour de l'intéressé. Contrairement à ce que soutient le requérant, cet examen a donc été complet au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". En outre, aux termes de l'article L. 431- 12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ". De plus, aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 9. D'une part, il est constant que M. B a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides qui l'a rejetée par une décision du 30 avril 2019, et que le recours contre cette décision a fait l'objet d'un rejet par la Cour nationale du droit d'asile par un jugement du 30 septembre 2019. D'autre part, comme il a été dit au point 5, il n'apparaît pas que le requérant aurait déposé une demande de titre de séjour complète et serait en possession d'un récépissé délivré dans l'attente de l'instruction d'une demande de titre de séjour. Il n'est donc pas établi qu'une telle demande était en cours d'instruction à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, en tout état de cause, si des dossiers de demande d'admission au séjour avaient été enregistrés le 6 mars 2020 et le 23 septembre 2023 comme le soutient le requérant sans apporter d'élément de nature à étayer ses allégations, il résulte des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que celles-ci ont nécessairement été implicitement rejetées à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ou de fait se fonder sur les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. B, dès lors qu'il est constant que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, qu'il ne bénéficie donc plus du droit de se maintenir sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour ou d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen de l'erreur de droit tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, les seules circonstances que le requérant, célibataire et sans enfant, séjourne en France depuis le 26 juillet 2018 soit plus de cinq ans, soutient former un projet de mariage avec sa concubine sans démontrer avoir effectué une telle démarche en mairie, sans démontrer non plus entretenir avec elle des liens d'une particulière intensité par les seuls éléments qu'il produit, constitué d'une déclaration sur l'honneur de vie en union libre et d'une facture d'électricité, soutient avoir deux sœurs en France dont une en situation régulière sur le territoire, se prévaut d'occuper des emplois sans autorisation depuis 2019 en versant à la procédure des fiches de paie, n'établissent pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant la décision attaquée. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des circonstances de fait et des motifs de droit au regard desquels le préfet a décidé de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. B. Il indique notamment que le préfet a entendu faire application du 3° de l'article L. 612-2 et des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet y précise que M. B est entré sur le territoire français en formulant une demande d'asile, qui a été rejetée définitivement, qu'il ne justifie pas avoir déposé de demande de titre séjour en France, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire sans avoir exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français, et qu'il existe donc un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que la motivation de cette décision serait insuffisante doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, une telle motivation permet de vérifier que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, d'une part, eu égard à ce qui a été dit précédemment, à l'absence d'exécution d'une première obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 juillet 2021, à son maintien sur le territoire en situation irrégulière depuis lors, le requérant n'établissant pas, par ailleurs, vivre dans l'appartement de sa partenaire par les seuls éléments qu'il verse à la procédure constitués d'une attestation d'union libre et d'une simple facture d'électricité à leur deux noms, M. B ne démontre pas des garanties de représentation suffisantes. D'autre part, si celui-ci soutient que c'est à tort que le préfet d'Ille-et-Vilaine a retenu qu'il n'avait pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français, en indiquant ne jamais en avoir eu connaissance, le préfet produit à l'instance le recommandé avec avis de réception de l'arrêté du 22 juillet 2021, dont il résulte que le pli a été envoyé à l'intéressé et qu'il est revenu avec la mention " avisé et non réclamé " le 26 juillet 2021. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement du 22 juillet 2021 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. B. Il suit de là que faute d'exécution de la précédente mesure d'éloignement par le requérant, et en l'absence de garantie de représentation suffisante, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 612-3 5° et 8° et L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. M. B, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut valablement invoquer cette illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 18. Contrairement à ce que soutient le requérant, dès lors qu'il ne lui a pas été accordé de délai de départ volontaire, il entre dans les prévisions de l'article L. 612-6 et non pas de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la décision attaquée, qui vise les dispositions ci-dessus et détaille de façon non stéréotypée les motifs de fait ayant conduit le préfet à fixer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est suffisamment motivée. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 19. En deuxième lieu, une telle motivation permet de vérifier que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B avant d'édicter la mesure contestée d'interdiction de retour. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant à l'encontre de la décision lui interdisant le retour pendant une durée d'un an doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, le requérant n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 612-7 mais de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-8 de ce code doit être écarté comme inopérant. 
 21. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que développés aux points 4 et 10, cette décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne porte pas au droit de M. B à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit dès lors être écarté de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant dont serait entachée cette décision. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 22. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". 
 23. En premier lieu, l'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4, R. 733-1 à R. 733-3, et L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, et la perspective raisonnable de son départ. Si M. B soutient que le préfet ne démontre pas le caractère raisonnable de cette perspective, il n'apporte pas dans ses écritures le moindre élément de nature à démontrer une absence de perspective raisonnable, alors que le préfet fait valoir en défense qu'il lui a remis son passeport et que des vols à destination de la Géorgie ont lieu toutes les semaines. Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 
 24. En deuxième lieu, une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 
 25. En troisième lieu, si le requérant soutient que dans son principe, cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien fondé, de sorte que ce moyen doit être écarté. 
 26. En dernier lieu, M. B n'apporte aucune précision de nature à démontrer qu'il serait dans l'impossibilité de se présenter à la brigade de gendarmerie de Pacé chaque jour de la semaine. Par ailleurs, étant en situation irrégulière et obligé à quitter le territoire, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu ses obligations professionnelles en l'assignant à résidence. Au demeurant, il est loisible à l'intéressé de demander un aménagement de ces dispositions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé se soit vu refuser un tel aménagement. Par conséquent, les modalités de la décision d'assignation ne présentent pas de caractère disproportionné et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à le supposer soulevé, et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. Le BonniecLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.