TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme D A du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia Nord Finistère, situé 63 rue Kermenguy à Brest (29200) ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B A, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme B A dans le logement qu'elle occupe fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : 89 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans le département du Finistère au 31 octobre 2024 ; 
 - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B A se maintient illégalement dans ce logement, malgré le rejet de sa demande d'asile par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 octobre 2023, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 juillet 2024, et en dépit d'une notification de sortie du 25 juillet 2024, remise en mains propres le 18 septembre 2024, ainsi que d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 4 octobre 2024, notifiée le 24 courant et restée infructueuse. 
 Mme B A, régulièrement informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations écrites en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025. 
 - le rapport de Mme Thielen, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme B A, qui conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai significatif lui soit accordé pour quitter son logement, en faisant valoir qu'une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée le 13 janvier 2025, suite à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 décembre 2024 préconisant une poursuite des soins en France durant douze mois, et qu'un délai pour partir lui est nécessaire, afin qu'elle puisse finaliser les démarches auprès des organismes et associations, pour bénéficier d'un logement social. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au vendredi 17 janvier 2025 à 16 h. 
 Un mémoire en défense a été régularisé, enregistré le 16 janvier 2025, pour Mme B A, représentée par Me Le Strat, aux termes duquel elle conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en faisant valoir que : 
 - la procédure est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de quitter son logement a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;  
 - sa demande de titre de séjour pour raisons de santé a été enregistrée le 29 octobre 2024 et l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis favorable à la poursuite des soins en France durant douze mois, le 24 décembre 2024 ; pour autant, le préfet du Finistère ne lui a pas délivré de récépissé et a, ce faisant, contourné les dispositions du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de lui proposer une solution de relogement avant son expulsion ; 
 - son état de santé, dont le préfet du Finistère est parfaitement informé, fait obstacle à son expulsion ; elle justifie de circonstances exceptionnelles et son expulsion porterait atteinte à sa dignité. 
 Un mémoire a été présenté par le préfet du Finistère, enregistré le 17 janvier 2025 à 14 h 53, aux termes duquel il persiste dans ses conclusions initiales et soutient que le signataire de la mise en demeure bénéficie d'une délégation de signature, qu'aucune proposition de relogement ne devait être faite à Mme C et que son état de santé ne justifie pas le maintien dans son logement. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Mme B A a déposé une demande d'aide juridictionnelle et présente des conclusions au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a par suite lieu de l'admettre provisoirement à son bénéfice. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ". Aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Mme B A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 20 septembre 1970, est entrée en France le 20 avril 2023. Elle a demandé son admission au séjour au titre de l'asile et a bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un CADA, effectif à compter du 30 mai 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'OFPRA du 4 octobre 2023, confirmée par décision de la CNDA du 5 juillet 2024. Elle a également fait l'objet d'un arrêté du préfet du Finistère du 15 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui a été implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance, le 13 janvier 2025, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 juin 2025. 
 7. L'OFII avait antérieurement informé Mme B A, par courriers du 25 juillet 2024, remis en mains propres le 18 septembre suivant, de ce qu'elle devait libérer le logement occupé le 31 août précédent et de ce qu'elle pouvait bénéficier de l'aide au retour. L'intéressée n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère l'a mise en demeure, par courrier du 4 octobre 2024, notifié le 24 courant, de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet du Finistère demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, son expulsion du logement qu'elle occupe au sein du CADA Coallia Nord Finistère. 
 8. Par un arrêté du 2 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de la réquisition du comptable public. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la mise en demeure et de l'irrégularité subséquente de la procédure de saisine du juge des référés ne peuvent qu'être écartés. 
 9. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B A a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé le 29 octobre 2024, que le collège de médecins de l'OFII a rendu un avis favorable à la poursuite des soins durant douze mois le 24 décembre suivant et que l'intéressée n'a effectivement pas été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le temps de l'instruction de sa demande, l'omission du préfet à lui délivrer un tel document ne saurait caractériser un détournement de procédure, dès lors qu'il n'aurait en toute hypothèse pas constitué un titre de séjour au sens de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obligation à l'autorité préfectorale de proposer un logement avant de notifier une mise en demeure de quitter les lieux. C'est par suite sans méconnaître la procédure préalable à la mise en demeure de quitter les lieux que le préfet du Finistère a pu y procéder, sans proposer de relogement à Mme B A. 
 10. D'une part, la demande d'asile de Mme B A a été définitivement rejetée et l'intéressée ne bénéficie ainsi plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que son état de santé psychologique est très significativement dégradé, justifiant que le collège des médecins de l'OFII rende, le 24 décembre 2024, un avis favorable à la poursuite des soins en France durant douze mois, compte tenu de leur indisponibilité en République démocratique du Congo et de l'exceptionnelle gravité des conséquences qu'une absence de prise en charge entraînerait, la seule sortie du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile n'a ni pour objet, ni pour effet, de mettre fin à sa prise en charge médicale. Dans ces circonstances, et nonobstant l'incontestable vulnérabilité de Mme B A, la mesure d'expulsion demandée par le préfet du Finistère ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. Les données chiffrées produites par le préfet du Finistère établissent qu'au 31 octobre 2024, ce département dispose de 1 060 places pour demandeurs d'asile, dont 614 places en CADA et 446 places en HUDA/PRADHA, avec un taux d'occupation, respectivement, de 100 % et 98,3 %. La région Bretagne dispose, à cette même date, de 2 622 places en CADA et 1 640 places en HUDA/PRAHDA, occupées à respectivement, 99 % et 99,1 %. À cette même date, 1 017 personnes célibataires et sans enfant étaient en attente d'hébergement en qualité de demandeurs d'asile au niveau régional, dont 84 dans le département du Finistère. Il est ainsi établi, eu égard aux données chiffrées produites, suffisamment récentes, que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Bretagne, notamment dans le département du Finistère, et que le maintien dans les lieux de Mme B A fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion de l'intéressée présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme B A du logement qu'elle occupe au sein du CADA Coallia Nord Finistère situé 63 rue Kermenguy à Brest (29200). Faute pour l'intéressée et toute personne l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de dix semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Coallia Nord Finistère, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme B A, à ses frais et risques, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme B A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme B A de libérer le logement qu'elle occupe au sein du CADA Coallia Nord Finistère situé 63 rue Kermenguy à Brest (29200), et d'évacuer ses biens. 
 Article 3 : À défaut pour Mme B A de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de dix semaines à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Coallia Nord Finistère, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme B A, à ses frais et risques, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par Mme B A au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme D A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 20 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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