TA69 · ELOIGNEMENT — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 et 9 août 2024, Mme B A, représentée par Me Saidi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Ain l'a assignée à résidence dans le département de l'Ain. 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité administrative ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi ; 
 - la décision attaquée ainsi que ses modalités de mise en œuvre ne sont ni proportionnées ni adaptées à la situation médicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 7 août 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Saidi, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que la décision contestée méconnait le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle compte tenu de la dégradation de l'état de santé de la requérante.   
 La préfète de l'Ain n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 12 février 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a assignée à résidence dans le département de l'Ain.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur () ". 
 4. Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours édictée le 17 janvier 2022. L'intéressée s'étant abstenu d'exécuter cette mesure, la préfète de l'Ain a pu, par la décision en litige du 12 juillet 2024, l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'une part, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 énoncées en son article 86, que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant sont immédiatement applicables aux décisions prises dès l'entrée en vigueur de la loi. 
 6.  D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 
 7. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Ces anciennes dispositions ne privaient pas davantage l'autorité administrative de la possibilité de procéder à son exécution d'office par d'autres moyens. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A, le 17 janvier 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressée dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Si la requérante fait état, à cet égard, de la dégradation de son état de santé, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour ce motif en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et justifiait ainsi d'un droit au séjour permanent ou provisoire qui aurait abrogé l'obligation de quitter le territoire français laquelle demeurait exécutoire. De surcroît, la seule production de deux certificats médicaux datés des 16 mai et 26 juin 2024 faisant notamment état de la nécessité " de soins réguliers dont le défaut entrainerait des risques importants sur le déficit fonctionnel " ne saurait être regardée comme une circonstance nouvelle qui aboutirait au même effet. Dès lors, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et elle pouvait, en se fondant sur la décision du 17 janvier 2022, prendre à l'encontre de Mme A une décision l'assignant à résidence en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En second lieu, une assignation à résidence ordonnée pour assurer l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement, présente, par nature, un caractère contraignant affectant significativement la vie quotidienne de la personne intéressée. 
 9. Mme A soutient que les modalités de son assignation à résidence ne sont pas adaptées à son état de santé dès lors que souffrant d'une quadriplégie, elle n'est pas en mesure de se présenter quatre fois par semaine au commissariat de police ni respecter l'interdiction de quitter le département de l'Ain dès lors qu'elle bénéficie d'un suivi médical à l'hôpital Lyon-Sud. Il ressort en effet des pièces du dossier et, en particulier du certificat médical établi le 16 mai 2024, que la requérante " présente une quadriplégie prédominant nettement sur les membres inférieurs " et que ce déficit moteur " entraîne des troubles marqués du schéma de marche ". Ainsi, Mme A ne peut marcher sans aide technique que sur un périmètre " de quelques dizaines de mètres sans pause " et " chute plusieurs fois par semaine ". Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'autorité administrative a fixé des modalités de contrôle qui emportent des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. Cette illégalité justifie néanmoins seulement l'annulation des modalités de contrôle qui sont divisibles de la mesure d'assignation par elle-même. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation partielle de l'assignation à résidence du 12 juillet 2024. Cette annulation ne permet pas de regarder l'État comme étant partie perdante pour l'essentiel dans l'instance. Par suite, le surplus de ses conclusions en annulation, ainsi que les conclusions accessoires qui leur sont liées, ne peuvent qu'être rejetés. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 12 juillet 2024 en tant qu'elle astreint Mme A à se présenter quatre fois par semaine au commissariat de police de Bourg-en-Bresse est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024.    
 La magistrate désignée, 
 C. COLLOMB 
 La greffière, 
 L. BON-MARDION        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier