TA69 · ELOIGNEMENT — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 12 août 2024, M. D A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - l'arrêté du même jour par lequel l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 - il est entaché d'incompétence de sa signataire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que sa fille mineure, qui a exprimé par écrit le souhait que sa demande d'asile soit examinée en France, a été admise à résider sur le territoire français en tant que bénéficiaire d'une protection internationale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cette enfant, avec laquelle il entretient des liens étroits, ainsi que son ex-conjointe, résident en France et bénéficient d'une protection internationale, ce qui justifie que les autorités françaises décident d'examiner sa demande d'asile par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 du même règlement ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours : 
 - il est entaché d'incompétence de sa signataire ; 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert vers l'État responsable de la demande d'asile prises en application des dispositions des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur les litiges relatifs aux décisions d'assignation à résidence prises en application des dispositions de l'article L. 751-2 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : 
 - le rapport de M. Gueguen ;  
 - les observations de Me Manzoni, avocate de permanence, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A, qui déclare s'en remettre aux observations présentées par son avocate. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né le 3 juin 1973, déclare être entré en France le 9 novembre 2023. Le 4 décembre suivant, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Rhône. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Visabio " a révélé que M. A s'était vu délivrer par les autorités portugaises, le 24 août 2023, un visa de court séjour, valide du 30 septembre au 29 octobre 2023, pour un séjour autorisé de vingt-neuf jours. Le visa ayant permis à l'intéressé de pénétrer sur le territoire des États membres étant ainsi périmé depuis moins de six mois, la préfète du Rhône a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge le 18 décembre 2023, lesquelles ont explicitement fait connaître leur accord le 14 février 2024. Par un arrêté du 31 juillet 2024, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Parallèlement, par un arrêté du même jour, dont le requérant demande également au tribunal de prononcer l'annulation, l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence dans le département du Rhône, qu'il ne peut quitter sans autorisation, pour une durée de quarante-cinq jours, en l'obligeant à se présenter auprès des services de la gendarmerie nationale situés dans le 2ème arrondissement de Lyon une fois par semaine, les lundis, y compris les jours chômés et fériés, à 8 heures 30, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par un arrêté du 15 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain et produit en défense, la préfète du Rhône a donné délégation de signature à Mme C E, attachée principale, cheffe du pôle régional Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de  Mme B F, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes administratifs établis par cette direction, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de transfert vers l'État responsable de la demande d'asile prises en application des dispositions des articles L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les décisions d'assignation à résidence prises en application des dispositions de l'article L. 751-2 du même code. En l'espèce, le requérant n'établit ni même n'allègue que Mme F n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés manquent en fait et ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers () sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux () La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Selon les termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " () 4. Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. () ". Selon les termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () ". Toutefois, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". À cet égard, l'article 2 du même règlement prévoit que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () g) " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers ; / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national ; / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; () ".  
 7. Pour ordonner le transfert de M. A aux autorités portugaises, et ainsi estimer que l'examen de sa demande d'asile relevait du Portugal, la préfète du Rhône s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par ces mêmes autorités, périmé depuis moins de six mois et lui ayant effectivement permis de pénétrer sur le territoire des États membres. En l'espèce, si le requérant se prévaut de la présence en France d'une personne née le 3 juin 2014 qu'il présente comme étant sa fille mineure, laquelle a été admise à séjourner sur le territoire français avec sa mère en tant que bénéficiaires d'une protection internationale suite à un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 août 2023, les éléments qu'il verse au débat ne suffisent pas établir sa paternité à l'égard de cette enfant alors qu'elle est contestée par l'administration en défense. En effet, alors d'une part que la personne qu'il présente comme étant son ancienne compagne, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 17 mars 1993, avait déclaré aux services de la préfecture de la Sarthe, lors du dépôt de sa demande de protection internationale au cours de l'année 2022, être célibataire et séparée d'un ressortissant congolais (République démocratique du Congo) ayant une autre identité, et, d'autre part, que la personne qu'il présente comme étant sa fille, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), avait quant à elle précisé à l'administration française être née d'un père congolais (République démocratique du Congo) ayant un autre nom de famille que celui du requérant, si M. A, ressortissant angolais, verse notamment au débat un courrier du 15 février 2024 rédigé par le bureau de rétablissement des liens familiaux (RLF) de la délégation territoriale du Rhône de la Croix-Rouge française, aux termes duquel il a été informé que son ancienne compagne et sa fille mineure se trouvaient en France et souhaitaient également reprendre contact avec lui, ainsi qu'une lettre manuscrite rédigée le 8 août 2024 par la personne qu'il présente comme étant sa fille, aux termes de laquelle l'intéressée fait état de sa volonté de ne pas demeurer éloignée de son père, ces documents ne suffisent pas à établir sa paternité à l'égard de cette enfant mineur. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que l'autorité préfectorale a ordonné le transfert de M. A aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. ". Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Par ailleurs, les considérants introductifs de ce règlement invitent les États membres de l'Union européenne, aux points (13) et (14), à faire, tant de l'intérêt supérieur de l'enfant que du respect de la vie familiale, conformément à la convention des Nationales unies relative aux droits de l'enfant, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des " considération(s) primordiale(s) " lors de l'application de ce même règlement. De même, l'article 6 dudit règlement prévoit que : " 1. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. () ". En outre, le point (17) des considérants introductifs précités invite les États membres à " déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement des membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire () même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. En l'espèce, si M. A soutient que l'examen de sa demande de protection internationale doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre État, dès lors que sa fille mineure avec laquelle il entretient des liens étroits ainsi que son ex-conjointe résident en France où elles ont obtenu le statut de réfugié, les éléments qu'il verse au débat ne suffisent toutefois pas à démontrer l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens privés et familiaux dont il se prévaut sur le territoire national, alors que la réalité de sa relation avec la personne qu'il présente comme étant son ancienne compagne ainsi que sa paternité à l'égard de celle qu'il présente comme étant son enfant mineure sont contestées en défense. En effet, si l'intéressé verse notamment au débat le courrier du 15 février 2024 et la lettre manuscrite du 8 août 2024 cités au point 7 ainsi qu'un certificat de radiation rédigé par le directeur de l'école élémentaire publique Gaston Bachelard du Mans, aux termes duquel la personne qu'il présente comme étant sa fille mineure, scolarisée en classe de cours moyen 1ère année (CE1), a été radiée du registre des élèves de cet établissement à compter du 5 juillet 2024, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France le 9 novembre 2023, soit récemment, et qu'il a déclaré aux services de la préfecture du Rhône, le 4 décembre 2023, être célibataire, n'avoir aucun enfant mineur en France ni aucun autre membre de sa famille sur le territoire national et être le père de deux enfants, respectivement nés le 25 avril 2011 en Angola et le 3 juin 2014 en République démocratique du Congo, sans être en mesure d'indiquer leurs lieux de résidence. À supposer même que M. A, soit véritablement l'ancien compagnon ainsi que le père de ressortissantes congolaises résidant en France sous couvert du statut de réfugié, il ressort des pièces du dossier que ces dernières sont entrées en France le 20 octobre 2022 et il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir régulièrement entretenu des liens avec elles antérieurement ou postérieurement à sa propre arrivée sur le territoire français, l'intéressé ayant d'ailleurs indiqué aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 4 décembre 2023, n'avoir aucun contact régulier avec l'enfant qu'il présente comme étant sa fille mineure. Au surplus, l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le requérant du droit d'entretenir des relations avec cette enfant, ni de les séparer durablement, dès lors qu'il n'est pas assorti d'une mesure lui interdisant de revenir sur le territoire français, qu'il n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'il pourrait entreprendre ultérieurement pour lui rendre visite en France de manière régulière et qu'il n'interdit pas davantage à cette même enfant de lui rendre visite au Portugal. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni méconnaître les dispositions de l'article 6 du même règlement et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète du Rhône a ordonné le transfert de M. A aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours : 
 11. En l'absence d'illégalité de l'arrêté du 31 juillet 2024 portant transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de cet arrêté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés contestés du 31 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,