TA69 · ELOIGNEMENT — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 12 août 2024, M. A G demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 17 juillet 2023 et notifiée le 25 juillet suivant, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, n'était plus exécutoire à compter du 25 juillet 2024 et ne pouvait justifier l'édiction d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément au principe de non-rétroactivité de la loi ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté telle que garantie par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 13 août 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de M. G est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions d'assignation à résidence prises en application des dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète de l'Ain n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : 
 - le rapport de M. Gueguen ;  
 - les observations de Me Manzoni, avocate de permanence, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. G, assisté de M. E, interprète en langue anglaise, qui indique en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il souhaiterait obtenir l'aide de l'administration française afin de pouvoir demeurer en France, qu'il réside sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse et qu'il exerce ponctuellement une activité professionnelle en qualité de coiffeur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant nigérian né le 2 mai 1989, a déclaré être entré en France le 29 novembre 2021. Le 21 novembre 2022, l'intéressé a déposé une demande d'asile qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 19 janvier 2023, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 25 mai 2023. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de la Loire a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Enfin, par un arrêté du 30 juillet 2024, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain, dont il a interdiction de sortir sans autorisation, pour une durée de quarante-cinq jours, en l'obligeant à se présenter auprès des services du commissariat de Bourg-en-Bresse quatre fois par semaine, les lundis, mercredis, vendredis et dimanches, y compris les jours fériés, à 10 heures, et à leur remettre tout document d'identité en sa possession. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que, par un arrêté du 16 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain le même jour, la préfète de ce département a donné délégation de signature à M. D B, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F C, attaché d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, notamment " toute décision mentionnée aux livres II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, le requérant n'établit ni même n'allègue que M. C n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement () pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". À cet égard, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré () ". Par ailleurs, selon les termes de l'article 86 de cette loi : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. () ". Il résulte ainsi des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 énoncées en son article 86, que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant sont immédiatement applicables aux décisions prises dès l'entrée en vigueur de la loi. 
 6. D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 
 7. Pour assigner M. G à résidence dans le département de l'Ain, l'autorité préfectorale a fait une application immédiate des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en retenant notamment que l'intéressé avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire imparti était expiré. En l'espèce, le requérant soutient que la mesure d'éloignement qui a été prononcée à son encontre le 17 juillet 2023 par le préfet de la Loire et qui lui a été notifiée le 25 juillet suivant n'était plus exécutoire à compter du 25 juillet 2024 et ne pouvait légalement fonder l'édiction d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024 et entrées vigueur le 28 janvier suivant, lesquelles n'étaient applicables qu'aux mesures d'éloignement notifiées postérieurement à leur entrée en vigueur. Toutefois, il ne résulte d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. À cet égard, si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire et l'autorité administrative disposant de la faculté de procéder à son exécution d'office par d'autres moyens. Dans ces conditions, le seul écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. G le 17 juillet 2023 n'a pas entrainé sa caducité ni eu pour effet, en lui-même, de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée de nature à faire obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'un défaut de base légale ni méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi que la préfète de l'Ain a assigné le requérant à résidence sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-1, 1° du même code en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 17 juillet 2023. 
 8. En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733-4 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ". Enfin, l'article R. 733-1 de ce même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 
 9. Pour assigner M. G à résidence dans le département de l'Ain, dont il a interdiction de sortir sans autorisation, pour une durée de quarante-cinq jours, l'astreindre à se présenter auprès des services du commissariat de Bourg-en-Bresse quatre fois par semaine, les lundis, mercredis, vendredis et dimanches, y compris les jours fériés, à 10 heures, et lui prescrire de remettre au service en charge du suivi de son assignation à résidence tout document d'identité en sa possession, la préfète de l'Ain s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire imparti était expiré, d'autre part, de ce que, résidant  habituellement sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse, il présentait des garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette mesure d'éloignement dans l'attente de son exécution effective, laquelle demeurait une perspective raisonnable dès lors que seules les modalités matérielles de son départ devaient être définies, et, enfin, de ce que la remise des documents d'identité ou de voyage en sa possession permettrait de faciliter son éloignement. En l'espèce, si le requérant soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté garanti par les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne produit aucun élément de nature à établir que l'autorité préfectorale aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle aurait porté une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés, notamment à sa liberté d'aller et venir. À cet égard, alors qu'une assignation à résidence ordonnée pour assurer l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement présente, par nature, un caractère contraignant affectant significativement la vie quotidienne de la personne intéressée mais n'a ni pour objet, ni pour effet de la priver de sa liberté au sens et pour l'application des stipulations dont il entend se prévaloir, M. G, qui réside sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse et ne précise ni sa situation familiale ni les modalités de l'activité professionnelle qu'il déclare exercer, ne fait état d'aucun obstacle à ce qu'il puisse se présenter quatre fois par semaine auprès des services du commissariat de cette commune à 10 heures. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, méconnaître les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète de l'Ain a prononcé, dans son principe et ses modalités, l'assignation à résidence du requérant pour une durée de quarante-cinq jours, laquelle ne présente pas, s'agissant de ses modalités, un caractère disproportionné nonobstant la circonstance alléguée que l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 30 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,