TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la commune de Divatte-sur-Loire, représentée par la société d'avocats inter-barreaux C.V.S., demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu le 7 décembre 2020, de fournir la facture établie au titre de la prime de l'année 2023 en vue de son règlement et d'inscrire au nombre des biens garantis les immeubles dont la liste est fixée dans le courrier électronique qu'elle a adressé, le 17 avril 2024, à la société Pilliot, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la société VHV Allgemeine Versicherung AG et de la société Pilliot Assurances chacune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les mesures qu'elle sollicite sont urgentes et utiles dès lors que le bon accomplissement des missions de service public dont elle a la charge suppose que ses biens soient couverts par une police d'assurance et qu'ils ne le sont plus ; 
 - elles présentent un caractère provisoire dès lors qu'elles visent à rétablir l'exécution du marché d'assurances " Dommages aux biens " qu'elle a conclu en enjoignant à la société Pilliot Assurances de prendre les mesures qu'imposent les obligations contractuelles souscrites par l'assureur ; 
 - elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle n'a jamais reçu de courrier de résiliation de la part de la société Pilliot Assurances ou de celle de la compagnie d'assurances dans les formes et délais prescrits par l'article 3 de l'acte d'engagement et le code des assurances et qu'il n'est, en conséquence, pas possible à la société Pilliot Assurances de refuser d'exécuter le marché d'assurances qu'elles ont conclu ; 
 - elles ne font, en elles-mêmes, pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative alors, en outre, qu'elles sont sollicitées à l'encontre du cocontractant privé de l'administration et non pas de l'administration elle-même. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la société VHV Allgemeine Versicherung AG, représentée par Me Thiry, ne s'oppose pas aux demandes relatives à la poursuite de l'exécution du contrat et à la communication, en vue de son règlement, de la facture établie pour la prime de l'année 2023, et conclut au rejet des conclusions de la requêtes tendant à ce que soit inscrit au nombre des biens garantis les immeubles dont la liste est fixée dans le courrier électronique adressé, le 17 avril 2024, par la commune à la société Pilliot et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de de Divatte-sur-Loire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle fait valoir qu'elle est prête à poursuivre le contrat la liant à la commune de Divatte-sur-Loire, qu'il devra être relevé que c'est en raison de la carence de la société Pilliot que la commune se trouve placée dans une telle situation et que la demande tendant à ce que la couverture d'assurance dont bénéficie la commune soit élargie procède d'un élargissement unilatéral du contrat et qu'il n'est, en conséquence, pas possible d'y faire droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2024 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Chauvet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Amon pour la commune de Divatte-sur-Loire et celle de Me Migazzi pour la société VHV Allgemeine Versicherung AG, substituant Me Thiry. 
 Des notes en délibéré, présentées par la société VHV Allgemeine Versicherung AG le 17 juin 2024 et par la commune de Divatte-sur-Loire les 17 et 20 juin 2024, ont été communiquées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à 12h00 le 20 juin 2024 à 12h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 7 décembre 2020, la commune de Divatte-sur-Loire a conclu, avec la société Pilliot, courtier mandataire, et la société VHV Allgemeine Versicherung AG, assureur, pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2021 et possibilité de résiliation à chaque échéance annuelle fixée au 1er janvier, sous réserve d'un préavis de quatre mois, un marché de prestations de service d'assurances constitué d'un lot unique " dommages aux biens et risques annexes ". Informée courant 2023, que ce marché aurait été résilié avec effet au 1er janvier 2022, la commune de Divatte-sur-Loire a sollicité de la société Pilliot, par des courriers restés sans réponse, du 27 octobre 2023, la preuve de cette résiliation, et du 7 décembre 2023, également adressé à la société VHV Allgemeine Versicherung AG, la facture de la prime d'assurance pour l'année 2023. En réponse au courriel du 17 avril 2024 par lequel la commune lui demandait de modifier la liste des bâtiments communaux à garantir, la société Pilliot l'a invitée à s'adresser à son nouvel assureur, le contrat qui les liait étant résilié. La commune de Divatte-sur-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu le 7 décembre 2020, de fournir la facture de la prime 2023 en vue de son règlement et d'inscrire au nombre des biens garantis les immeubles dont la liste est fixée dans son courrier électronique du 17 avril 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre de son cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. En cas d'urgence, le juge des référés peut, de même, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société VHV Allgemeine Versicherung AG a souhaité, réorientant son activité, mettre un terme à l'ensemble des contrats d'assurance qu'elle avait conclus avec les collectivités territoriales et établissements publics français et a adressé au mois de mai 2023 un courrier de résiliation à ses assurés, sur la base d'une liste transmise par la société Pilliot, sur laquelle n'apparaissait pas la commune de Divatte-sur-Loire. La société VHV Allgemeine Versicherung AG n'a, en conséquence, et ainsi qu'elle l'indique elle-même, pas fait parvenir un tel pli à la commune. La société Pilliot n'a pas non plus, ainsi qu'il l'a été dit précédemment, transmis tant à la commune de Divatte-sur-Loire qu'à la société VHV Allgemeine Versicherung AG, le courrier de résiliation du marché les liant. Dans ces conditions, ce contrat, contrairement à ce qu'a pu estimer la société Pilliot, ne peut être regardé comme rompu. Eu égard, toutefois, aux incertitudes sur la poursuite de cette relation contractuelle, du fait de l'attitude de la société Pilliot, qui a laissé les sollicitations de la commune de Divatte-sur-Loire et de la société VHV Allgemeine Versicherung AG sans réponse, et n'a apporté aucun élément d'explication dans le cadre de la présente instance, ne produisant aucune observation en défense et n'étant pas présente lors de l'audience, les mesures sollicitées tendant à ce qu'il soit ordonné aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu le 7 décembre 2020 et de fournir la facture établie au titre de la prime de l'année 2023 en vue de son règlement présentent un caractère d'urgence et d'utilité. Elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, la société VHV Allgemeine Versicherung AG ayant d'ailleurs indiqué vouloir poursuivre ses relations contractuelles avec la commune de Divatte-sur-Loire. Se heurte, en revanche, à une contestation sérieuse la demande de la commune de Divatte-sur-Loire tendant à ce que soient inscrits au nombre des biens garantis par le contrat la liant aux sociétés Pilliot et VHV Allgemeine Versicherung AG, les immeubles dont la liste est fixée dans son courrier électronique du 17 avril 2024, de telles mesures relevant des relations contractuelles qui les lient. Dès lors, il y a seulement lieu d'ordonner aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances et, en cas de défaillance de cette dernière, à la seule société VHV Allgemeine Versicherung AG de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu avec elles par la commune de Divatte-sur-Loire le 7 décembre 2020 et de lui fournir la facture de la prime 2023. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Divatte-sur-Loire, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société VHV Allgemeine Versicherung AG au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de cette société et une somme de 1 500 euros à la charge de la société Pilliot au titre des frais exposés par la commune de Divatte-sur-Loire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances et, en cas de défaillance de cette dernière, à la seule société VHV Allgemeine Versicherung AG de poursuivre l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens " conclu avec elles par la commune de Divatte-sur-Loire le 7 décembre 2020 et de lui fournir la facture établie au titre de la prime de l'année 2023. 
 Article 2 : Les sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances versera à la commune de Divatte-sur-Loire respectivement la somme de 800 euros (huits cents euros) et la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la commune de Divatte-sur-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Divatte-sur-Loire est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Divatte-sur-Loire, à la société VHV Allgemeine Versicherung AG et à la société Pilliot. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Claire Chauvet       La greffière, 
 Marie-Claude Minard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,