TA31 · 7ème Chambre — 14 mai 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 7 avril 2025 sous le n°2407718, M. A C, représenté par Me Touboul, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour : 
 -a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article  
 L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le refus d'appliquer les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration aux étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n°12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité devant le service public ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet était tenu d'enregistrer sa demande de titre de séjour le 7 novembre 2025 ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2025 à 12h.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 17 février 2025 sous le n°2407721, Mme B D, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet était tenu d'enregistrer sa demande de titre de séjour le 7 novembre 2025 ;  
 -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 7 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au  
 14 avril 2025 à 12h.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - et les observations de Me Touboul, représentant M. C et Mme D, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D, ressortissants guinéens, nés respectivement les  
 1er janvier 1987 et 1er janvier 2002 à Kankan (Guinée), déclarent être entrés sur le territoire français le 20 août 2023. Leurs demandes d'asile, enregistrées le 29 août 2023, ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 septembre 2024. Par deux arrêtés du  
 25 novembre 2024, dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n°2407718 et 2407721 concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, si M. C et Mme D soutiennent que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait légalement les obliger à quitter le territoire français sans examiner la demande de titre de séjour formée par M. C, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait effectivement déposé une demande de titre de séjour. La seule circonstance que l'intéressé 
 ait manifesté son intention de déposer une telle demande étant insuffisante, à elle-seule, pour empêcher l'adoption d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. C et de Mme D. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le fils de M. C et Mme D, né le  
 19 décembre 2022, bénéfice d'un suivi médical aux fins d'établir un diagnostic en raison de suspicion d'un trouble du spectre autistique. S'ils font valoir que leur enfant ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical en Guinée, pays dans lequel l'ensemble de la cellule familiale à vocation à se reconstituer, ils se bornent à faire état de la prise en charge lacunaire des enfants en situation de handicap ou autistes en Guinée, sans établir que leur enfant ne pourrait pas, personnellement, bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à sa situation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8. En quatrième et dernier lieu, si M. C soutient que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et que l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration aux étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n°12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité devant le service public, ces moyens ne peuvent qu'être écartés dès lors qu'il ne demande plus, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de cette décision.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 novembre 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, Mme B D, Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Arquié, présidente, 
 Mme Gigault, première conseillère,  
 Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
   
 La rapporteure, 
 L. CUNY 
 La présidente, 
 C. ARQUIÉLe greffier, 
                                         B ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef 
 N os2407718,2407721