TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la SAS Barts, représentée par Me Dubourg, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 décembre 2024 portant fermeture administrative durant un mois de la discothèque La Suite, située 2 rue de la ville biais à La Richardais ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique financière ; elle fait obstacle à ce que se tiennent plusieurs évènements festifs programmés, dont le réveillon de la Saint-Sylvestre et une soirée particulière, prévue le 10 janvier 2025 ; elle doit accueillir un artiste, le DJ Big Ali ; un contrat a été signé le 21 novembre 2024 et elle a déjà versé la somme de 5 760 euros au titre de la rémunération des prestations, qui ne sera pas restituée ; la décision génère une perte de chiffre d'affaires, un manque à gagner ainsi que des frais exposés en pure perte ; elle emploie des salariés, pour la plupart étudiants ou intérimaires, qui ont besoin de ces revenus ; elle fait également travailler des DJ, pour la plupart autoentrepreneurs, qui sont également financièrement pénalisés par la mesure ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière ; ne lui a pas été communiqué le rapport circonstancié des services de la police nationale en date du 2 décembre 2024, sur la base duquel la mesure de fermeture a été édictée ; son gérant n'a donc pas été mis en mesure de faire valoir ses observations, ainsi que l'exige le principe du contradictoire ; 
 * il a vainement demandé un rendez-vous pour présenter des observations orales ; deux dates ont été proposées à son conseil, où il ne pouvait se rendre ; il a sollicité un rendez-vous ultérieurement mais a été informé de ce que la mesure de fermeture administrative allait lui être notifiée ; 
 * l'arrêté prévoit une entrée en vigueur dès sa notification, alors que les faits reprochés datent du 13 juillet 2024, soit plus de 45 jours avant son édiction ; il méconnaît donc les dispositions du 2bis de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 
 * les faits reprochés sont soit très imprécis, soit non matériellement établis ; 
 * la mesure est disproportionnée ; elle n'apparaît aucunement nécessaire à la prévention de la continuation ou le retour des désordres allégués qui seraient liés à la fréquentation même de l'établissement, ni proportionnée aux exigences du maintien de l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la perte financière liée à la soirée du 31 décembre 2024 n'est plus utilement invocable ; en toute hypothèse, la perte financière alléguée, de l'ordre de 12 775,58 euros hors taxe en référence au chiffre d'affaires du 31 décembre 2023, reste très faible au regard de la situation financière de l'entreprise, ayant réalisé un bénéfice net de 348 648 euros en 2023 et dont l'assemblée générale a décidé du versement de 500 000 euros au titre des dividendes ; au titre de la perte financière liée à la soirée du 10 janvier 2025, la société se prévaut de la somme de 5 760 euros de frais exposés en pure perte, dont le contrat d'engagement de l'artiste prévoit toutefois qu'elle peut être restituée à certaines conditions ; le contrat d'engagement aurait pu être dénoncé plus tôt ; le montant évoqué ne compromet en toute hypothèse pas la santé économique de l'entreprise ; les autres éléments évoqués ne sont aucunement étayés ; l'intérêt public justifie de ne pas suspendre, eu égard aux troubles à l'ordre public que génère l'exploitation de l'établissement ; 
 - la société Barts ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le principe du contradictoire n'impose de faire droit à une demande d'entretien, lorsque des observations écrites ont été présentées ; le gérant a sciemment tenté de retarder l'édiction de l'arrêté ; 
 * les nécessités d'ordre public peuvent justifier de ne pas respecter cette procédure ; 
 * la quasi-totalité des éléments du rapport de police a été communiquée ; 
 * l'arrêté est fondé sur des faits datant de moins de 45 jours, de sorte qu'il pouvait être exécutoire dès sa notification ; 
 * la mesure est fondée sur des faits, constitutifs d'atteintes à l'ordre public, rattachables et rattachés à l'exploitation de l'établissement, matériellement établis ; elle répond aux nécessités d'ordre public et est parfaitement proportionnée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2407728, enregistrée le 30 décembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Dubourg, représentant la SAS Barts, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite et il y a lieu de tenir compte des pertes financières du 31 décembre 2024, qui s'ajoutent à celles encore à venir ; la perte financière liée à la soirée du réveillon s'élève à 12 565 euros HT et, celle de la totalité du mois de fermeture à environ 108 000 euros, en référence au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente à la même période, soit 10 % de son chiffre d'affaires annuel ; les dividendes versés représentent un cumul des années d'exploitation depuis la reprise de l'établissement ; la société a pris le risque de maintenir la soirée du 10 janvier 2025, dès lors que les frais exposés n'étaient de toute manière pas restituables ; aucune clause contractuelle ne lui permettait d'annuler la soirée et d'obtenir le remboursement des arrhes versés ; la situation ne relève pas de la force majeure, n'étant ni irrésistible, ni imprévisible ; la décision affecte les intérêts de ses salariés ; elle emploie onze personnes en contrat à durée indéterminée, dont un à temps plein ; trois de ses salariés sont un étudiant boursier et deux mères célibataires ; la décision l'oblige à fermer durant cinq week-ends consécutifs ; 
 * la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière : 
   * elle a vainement demandé la transmission du rapport administratif ; 
   * elle n'a pas refusé les rendez-vous proposés mais ne pouvait s'y rendre, de sorte qu'elle a demandé leur report ; la demande n'était pas dilatoire ni obstructive, dès lors qu'il n'était pas dans son intérêt de le retarder ; cela aurait pu l'empêcher d'obtenir une audience avant la soirée du 10 janvier 2025 ; M. A, gérant, devait impérativement être présent à ce rendez-vous, l'avocat ne disposant pas de suffisamment d'éléments pour présenter des observations orales utiles, compte tenu de l'imprécision du courrier du 4 décembre 2024 ; elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations orales, alors qu'elle l'a demandé ; 
 * deux des quatre faits reprochés ont plus de 45 jours à la date de la notification de l'arrêté ; 
 * la charge de la preuve, tant de la matérialité des faits que de leur lien caractérisé avec les conditions d'exploitation de l'établissement, incombe au préfet ; en l'espèce, cette preuve n'est rapportée pour aucun des faits en cause : 
   * une de ses clientes, policière, a été agressée, le 13 juillet 2024, en dehors de l'établissement, par un groupe de jeunes qui venait de ne pas être admis dans l'établissement ; le lieu de l'agression n'est pas déterminé et il n'existe pas de lien avec les conditions de son exploitation ; 
   * dans la nuit du 30 novembre 2024, un client habitué a heurté un scooter en sortant de la discothèque ; il s'est dénoncé le lendemain ; il n'existe aucun élément prouvant que l'accident est dû à l'alcool ; il n'était pas en état d'ébriété manifeste lorsqu'il a quitté l'établissement, ni quand l'alcool lui a été servi ;  
   * aucun élément ne prouve l'existence de nuisances sonores ; les gendarmes n'ont jamais constaté les faits ; il a tenté de réaliser l'étude acoustique avec les riverains que la préfecture exige ; les travaux de mise aux normes acoustiques ont été réalisés ; 
 * la mesure est disproportionnée aux faits et n'apparaît pas nécessaire à la prévention de la réitération de troubles à l'ordre public ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le chiffre d'affaires des années 2023 et 2024 n'est pas transmis ; l'attestation de l'expert-comptable indique que le chiffre d'affaires réalisé en 2023-2024 sur la même période inclut les 12 000 euros du 31 décembre 2023 ; la société a fait le choix de maintenir l'évènement du 10 janvier 2025 ; elle admet la prise de risque financier afférent ; les frais attachés à la gestion de sa masse salariale sont purement déclaratifs ; il existe une urgence à ne pas suspendre, qui n'est pas sérieusement contestée ; 
 * le courrier ouvrant la procédure contradictoire a été retiré le 11 décembre 2024, le conseil de la société a attendu le 24 courant pour transmettre ses observations écrites et demander un rendez-vous pour présenter des observations orales, sans préciser d'éventuelles contraintes d'agenda ; il lui a été répondu immédiatement en proposant deux dates, à laquelle le conseil n'a pas donné suite, ne précisant pas que son cabinet était fermé l'après-midi du 24 ; une relance a été faite, ainsi qu'à son client le 26 ; la demande de report de rendez-vous est obstructive ; elle a été mise en mesure de présenter des observations orales ; 
 * les faits reprochés sont en lien avec le fonctionnement de l'établissement ; s'agissant en particulier de la soirée du 30 novembre 2024, le jeune homme auteur des faits n'est pas en mesure d'indiquer le nombre de verres bus, ce qui confirme une alcoolisation majeure ; la société indique à la barre avoir connaissance de sa vulnérabilité particulière ; la notion d'état d'ébriété manifeste n'implique pas de nécessairement tituber ; l'accident a eu lieu quelques minutes après sa sortie de l'établissement ; les extraits de vidéosurveillance ne sont pas probants ; 
 * le gérant de l'établissement ne peut considérer que sa responsabilité se limite à ce qui se passe dans ses locaux ;  
 * le préfet ne cherche aucunement à constituer des preuves de nuisances sonores auprès des riverains ; l'établissement ne respecte pas les normes en vigueur ; 
 * la mesure est proportionnée aux exigences et nécessités de prévention des troubles à l'ordre public ; 
 - les explications de M. A, gérant de l'établissement, qui indique prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de ses clients et des tiers ainsi que pour respecter la législation applicable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 27 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement exploité sous l'enseigne " La Suite " par la SAS Barts, situé 2 rue de la ville biais à La Richardais. La SAS Barts a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " La Suite " pour une durée d'un mois, à compter du même jour, la SAS Barts soutient qu'il préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière, la mesure faisant obstacle à ce que se tiennent plusieurs évènements festifs programmés, dont le réveillon de la Saint-Sylvestre et une soirée particulière, prévue le 10 janvier 2025, au cours de laquelle elle doit accueillir un artiste, le DJ Big Ali. Elle expose à cet égard qu'un contrat d'engagement a été signé le 21 novembre 2024 et qu'elle a déjà versé la somme de 5 760 euros au titre de la rémunération des prestations, qui ne sera pas restituée. Elle soutient également que la mesure génère une perte de chiffre d'affaires, un manque à gagner ainsi que des frais exposés en pure perte, et expose enfin qu'elle emploie des salariés, pour la plupart étudiants ou intérimaires, qui ont besoin de ces revenus, outre des DJ, pour la plupart autoentrepreneurs, qui sont également financièrement pénalisés par la mesure. Au soutien de son argumentation, la SAS Barts produit le contrat d'engagement de l'artiste pour la soirée du 10 janvier 2025 ainsi que les deux factures acquittées de ses arrhes, pour un montant de 5 760 euros. Elle produit également une facture d'achat d'un billet SNCF, à hauteur de 363 euros, et une attestation de son expert-comptable, certifiant que sur la période similaire, du 23 décembre 2023 au 27 janvier 2024, la SAS Barts avait réalisé un chiffre d'affaires HT de 95 552 euros. 
 5. Les frais exposés pour l'engagement de l'artiste, pour la soirée du 10 janvier 2025 peuvent être regardés comme l'ayant été en pure perte, à hauteur de 5 760 euros, aucun élément ne confirmant le caractère non annulable du billet de train, et comme s'ajoutant à la perte de chiffre d'affaires nécessairement attachée à la fermeture de l'établissement durant cinq week-ends, susceptible d'être estimée, selon l'attestation comptable produite, à environ 96 000 euros HT - l'attestation en cause ne corroborant pas l'allégation de la société selon laquelle le chiffre d'affaires de la soirée du 31 décembre 2023 ne serait pas inclus dans ce montant. Pour autant, la société Barts ne produit aucun autre élément comptable que cette attestation, notamment ses comptes de résultats des années d'exploitation précédentes, et ne conteste pas l'affirmation du préfet d'Ille-et-Vilaine selon laquelle elle aurait réalisé, en 2023, un bénéfice net de 348 648 euros. Aucun élément ne permet ainsi d'évaluer la part représentative de cette perte financière dans son chiffre d'affaires annuel, alors même que le représentant du préfet à l'audience fait valoir, sans être contesté, que l'établissement est davantage ouvert en période estivale.  
 6. Si la société Barts allègue par ailleurs employer onze salariés, elle ne produit aucun contrat de travail ou autre document permettant d'évaluer sa masse salariale et les charges afférentes restant à acquitter malgré la fermeture de son établissement. Les seuls éléments versés au débat ne sauraient ainsi suffire pour établir l'existence, à la date de la présente ordonnance, d'une situation économique fragile ou dégradée à un point tel que, par défaut de trésorerie, la société Barts se trouverait dans l'incapacité de faire face à ses charges fixes et serait exposée au risque de cesser définitivement son activité. L'atteinte à la situation financière et à l'intérêt de ses salariés n'est, pour les mêmes raisons, pas davantage établie.  
 7. En l'état des pièces du dossier, aucune des circonstances avancées par la SAS Barts n'apparaissant de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'une des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Les conclusions de la SAS Barts tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 décembre 2024 portant fermeture administrative durant un mois de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " La Suite ", ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la SAS Barts demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Barts est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Barts et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 10 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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