TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Benitez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, ou à elle-même si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Benitez, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintenir ses autres conclusions. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024. Par suite les conclusions de la requête tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les autres conclusions : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Par son mémoire enregistré le 4 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benitez, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Benitez de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 3 : L'État versera à Me Benitez, conseil de Mme B, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Benitez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 6 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,