TA69 · ELOIGNEMENT — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête le 3 août 2024, M. A se disant D B, actuellement retenu au centre de rétention de Lyon - Saint Exupéry, représenté par Me Lebeaux, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 août 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée supplémentaire de 2 ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence pour l'édicter ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et ne prend pas en compte de nombreux éléments de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; 
 - cet arrêté méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Des pièces ont été produites le 7 août 2024 par le préfet de la Haute-Savoie. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 8 août 2024, M. Borges-Pinto magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lebeaux, avocate représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens et qui ajoute le moyen de l'erreur matérielle de l'arrêté visant une première interdiction du territoire d'une durée de deux ans et non d'un an ; 
 - et les observations de Me Maddalena, avocate représentant le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant, se disant M. D B, ressortissant algérien né le 17 juillet 2000 à Annaba (Algérie), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, par arrêté du 15 décembre 2023 de la préfète du Rhône. Par arrêté du 7 janvier 2024, la préfète du Rhône a retiré la décision lui accordant un départ volontaire puis le 12 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet de la Haute-Savoie a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans par une décision du 2 août 2024 dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E C, directeur de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 publié le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée révèle par ses motifs qu'elle a été prise après examen des éléments portés à sa connaissance, relatifs à sa situation familiale et personnelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. La décision attaquée indique, par ailleurs, les considérations de droit et de fait sur laquelle elle se fonde. Par suite, cette décision, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement ceux qui la fonde, satisfait aux exigences de motivation. Les moyens afférents ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Enfin, selon l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;/ 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". 
 6. Pour prolonger d'une durée de 2 ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B faisait l'objet, par un précédent arrêté du 12 janvier 2024 du préfet du Puy-de-Dôme, le préfet de la Haute-Savoie a relevé que M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Cette même autorité a également pris en compte l'entrée récente, ainsi que l'absence de liens familiaux anciens, intenses et stables et les circonstances, non contestées par M. B, qu'il a été mis en cause à de nombreuses reprises pour des faits de recel de biens, de vol avec violences, vol par effraction, et port prohibé d'armes notamment, constituant en cela une menace pour l'ordre public. De même, s'il soutient être revenu en France pour essayer de renouer le contact avec son fils, après avoir sollicité l'asile en Allemagne au cours du mois de mai 2024, il ne justifie pas d'un tel lien de filiation ni qu'il entend poursuivre ses démarches en vue de l'obtention du statut de réfugié. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les autorités allemandes, sollicitées par le préfet de la Haute-Savoie, ont précisé que M. B n'a pas formalisé la demande d'asile exprimée le 18 mai 2024, avant de quitter volontairement le territoire allemand le 22 mai suivant. En conséquence, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en prolongeant pour une durée de deux ans, l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B faisait l'objet, qui ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. Dans ces conditions, la circonstance que le préfet de la Haute-Savoie ait visé une interdiction initiale de retour sur le territoire d'une durée erronée de deux ans est sans incidence sur la légalité de sa décision de prolongation, la durée totale de l'interdiction de retour n'excédant pas, de surcroît, la durée de cinq ans. 
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être également écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.   
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Les conclusions présentées par M. B, partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à Me Lebeaux. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Borges-Pinto 
 La greffière 
 A. Senoussi  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.