TA78 · Reconduites à la frontière — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 25 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 novembre 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ouardes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations, M. A B, ressortissant ivoirien né le 1er février 1991 à Abobo, demande l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition de M. B par un agent de police judiciaire, en date du 9 août 2024, que le requérant a fait part de ses démarches pour régulariser sa situation administrative, ce dont il justifie par la production d'une attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auprès des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis, datée du 5 février 2024. Ainsi, en considérant à la date de l'arrêté litigieux que, si M. B déclarait avoir effectué des démarches administratives afin de régulariser sa situation, il n'existe aucun élément prouvant la véracité de ses dires, le préfet des Yvelines a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 août 2024, par lequel le préfet des Yvelines a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. Fraisseix, premier conseiller, 
 - M. Hecht, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Fraisseix 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
                  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.