TA75 · 8e Section - MESD — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024 et un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes 1, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2014 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et l'arrêté du même jour lui interdisant le retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une APRF ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; il n'a pas bénéficié d'un interprète et n'a pas compris la teneur de la décision ;  
 - les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces le 15 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique  : 
 - le rapport de Mme Kanté ; 
 - les observations de Me Parienti, avocat commis d'office, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant nigérian né le 21 avril 1996, entré en France en septembre 2023 selon ses allégations, demande l'annulation de l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et de l'arrêté du même jour lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du préfet de police n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à M. A D, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière du requérant 
 4. En troisième lieu, d'une part, l'arrêté 5 février 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 611-1 et son article L. 612-2. Cet arrêté mentionne que M. C est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu de visa. S'agissant de la décision de refus de délai de départ, l'arrêté vise les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ce que le comportement du requérant, condamné le 5 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté indique que l'intéressé qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne pouvant présenter de document d'identité ou de voyage et ne justifiant pas d'une résidence effective et permanente.  
 5. Dès lors, l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination est suffisamment motivé et les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. M. C soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et se prévaut de la circonstance qu'il a obtenu le statut de réfugié en Italie en 2017. Toutefois, cette circonstance est sans incidence quant à son droit au séjour en France et ne suffit pas, à elle seule, pour estimer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant soutient être arrivé en France en septembre 2023 mais ne l'établit pas. Il apparaît que le requérant est célibataire et père d'un enfant dont il n'a pas la charge. Par suite, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu l'asile en Italie et était détenteur d'un permis de séjour valable entre 2017 et le 14 juillet 2023, en raison des persécutions dont il est susceptible de faire l'objet dans son pays d'origine, le Nigéria. Alors que le requérant apporte un certain nombre d'éléments au soutien de sa requête faisant état du sort réservé aux demandeurs d'asile renvoyés au Nigérai et qu'il indique avoir sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA, il y a lieu de considérer qu'il ne peut être renvoyé au Nigéria et que la décision est, dans cette mesure, entachée d'une erreur d'appréciation. La décision fixant le Nigéria comme pays de destination doit par suite être annulée. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 
 11. La décision prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé allègue être entré sur le territoire en septembre 2023 sans en apporter la preuve, qu'il est célibataire et père d'un enfant non charge et qu'il représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à un an d'emprisonnement pour acquisition, détention, usage de produits stupéfiants par le tribunal correctionnel de Paris le 5 octobre 2023. Néanmoins, il n'est pas fait mention par le préfet de police de la prise en compte de circonstances humanitaires, alors que M. C fait valoir qu'il a obtenu le statut de réfugié en Italie en 2017 et qu'il était ainsi titulaire d'une carte de résident en Italie qui a expiré le 14 juillet 2023 et dont il a sollicité le renouvellement, le 3 juillet 2023, mais qu'il n'a pu honorer son rendez-vous pour retirer son titre fixé en octobre 2023, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, du fait de son interpellation puis de sa condamnation en France. Dans ces conditions, la décision est insuffisamment motivée et doit, pour ce motif, être annulée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 5 février 2024 fixant le Nigeria comme pays de destination et la décision du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".  
 14.Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 5 février 2024 ci-dessus annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. C, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel M. C est susceptible d'être éloigné est annulée. 
 Article 2 : La décision du préfet de police du 5 février 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 5 février 2024 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de police et à Me Parienti. 
 Lu en audience publique le 16 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Kanté       La greffière, 
 A. Heeralall        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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