TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Navarro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour et débloquer son compte ANEF pour lui permettre de solliciter un changement de statut en qualité de salariée, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024,  la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête. 
 La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A a été convoquée pour le 19 juillet 2024 pour le retrait de son titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme A le 19 juillet 2024 pour la remise de son titre de séjour. Mme A ne soutient, plus de trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis, ni que son compte ANEF serait toujours bloqué, ni qu'elle n'aurait pas pu déposer sa demande de changement de statut. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 6 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,