TA38 · 4ème Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M.  C... A..., représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour enregistrée le 24 avril 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle : 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2024 et 13 janvier 2026,  la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient qu’elle a délivré à M. A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2028. 
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenant ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Rizzato, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, M. C... A... doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
2.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à de M. C... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Rizzato, présidente, 
Mme Permingeat, première conseillère, 
M. Derollepot, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
C. Rizzato 
L’assesseure la plus ancienne 
 
F. Permingeat 
 
 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
M. B... 
 
  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.