TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme A C, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande du 8 avril 2024 tendant à la mise en œuvre des préconisations du médecin de prévention mentionnées dans la fiche établie le 19 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de mettre en œuvre ces préconisations, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 août 2024 à 14h45, en présence de Mme Blanc, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Mme B, représentant la rectrice de l'académie de Lille.  
 Mme C n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, professeur certifié de classe normale, affectée au collège privé Thérèse d'Avila, a, par deux lettres du 8 avril 2024, l'une adressée à son chef d'établissement, l'autre à la rectrice de l'académie de Lille, sollicité l'adaptation de son emploi du temps et l'aménagement organisationnel préconisé par le médecin de prévention du rectorat. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre  la décision du 15 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme C indique que le médecin de prévention du rectorat a estimé, le 19 janvier 2022, que son état de santé " nécessite l'aménagement de son poste de travail de la façon suivante : / attribution d'une salle dédiée, avec une armoire fermant à clef, de préférence au rez-de-chaussée afin d'éviter le port de charges lourdes et les montées fréquentes aux étages ; / aménagement de l'emploi du temps sur le matin, avec une présence dans l'établissement de maximum 6 heures ". Elle indique également que ces préconisations, mises en œuvre au cours de l'année scolaire 2022/2023, ne l'ont pas été au cours de l'année scolaire 2023/2024, et soutient que la décision en litige, qui refuse la mise en œuvre de ces préconisations à la rentrée scolaire 2024/2025, affectera son état de santé. A l'appui de cette allégation, elle produit un certificat établi le 27 mai 2024 par le chef de clinique du service d'endocrinologie du centre hospitalier de Lille, mentionnant que l'intéressée a " présenté ces derniers mois plusieurs épisodes de décompensation aigue d'un déficit corticotrope sans facteur somatique retrouvé, et probablement lié à un stress majoré par le contexte professionnel actuel ". La requérante, pour établir l'atteinte portée à son état de santé par la décision en litige, indique également qu'elle a fait l'objet, au cours de l'année scolaire 2023/2024, durant laquelle les préconisations précitées n'avaient pas été mises en œuvre, de plusieurs hospitalisations et arrêts de travail. Cependant, le lien entre les épisodes de décompression et l'activité professionnelle de Mme C est expressément présenté, par l'auteur du certificat médical, comme seulement probable et non exclusif du stress en tout état de cause éprouvé par l'intéressée indépendamment de sa situation professionnelle. La requérante n'apporte aucun élément établissant l'origine professionnelle de ses hospitalisations et ses arrêts de travail au cours de l'année scolaire 2023/2024, dès lors que les mentions contenues dans la fiche de visite médicale du 13 décembre 2023, d'après lesquelles son état de santé " nécessite de respecter les préconisations d'aménagement organisationnel si on veut éviter les arrêts de travail trop fréquents et une dégradation de sa situation médicale " ne peuvent être regardées comme se prononçant sur la cause de ces hospitalisations et arrêts antérieurs. Ainsi, Mme C, qui sera d'ailleurs placée, à sa demande, en temps partiel thérapeutique pour la période du 2 septembre 2024 au 27 septembre 2024, et dont le temps de travail sera, y compris à l'issue de ce temps partiel, réparti uniquement sur le matin, ainsi qu'il résulte du courriel du directeur adjoint du collège Thérèse d'Avila du 11 juillet 2024, n'établit pas l'atteinte grave et immédiate portée à son état de santé par la décision en litige. L'urgence n'est donc pas établie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin, ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Lille, ni d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 23 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,