TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 4 août 2024, M. A Liautaud, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au maire de la commune de Thorame-Basse de mettre en ligne le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mars 2024 dans les deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 Il fait valoir que le maire ne s'est pas acquitté de ses obligations légales posées par l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales et qu'il a intérêt pour agir étant secrétaire de la séance en cause.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;   
     
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. Liautaud, secrétaire de la séance du conseil municipal de la commune de Thorame-Basse du 6 mars 2024 soutient que le procès-verbal de cette séance a été supprimé du site internet de cette commune et demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au maire de le remettre en ligne. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; 
 3. M. Liautaud ne se prévaut aucunement d'une quelconque urgence à ordonner la mesure demandée. Il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. Liautaud est rejetée 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Liautaud. 
 Fait à Marseille, le 7 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au Préfet des Alpes de Haute Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier