TA13 · 4ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 1er août 2024, Mme C B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Kuhn-Massot pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante philippine née le 22 mars 1989, déclare être entrée en France le 15 septembre 2021 dans des circonstances indéterminées et s'y être maintenue continuellement depuis. Le 25 octobre 2023, elle a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par arrêté du 18 avril 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône le lui a refusé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".   
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de faits sur lesquelles il se fonde, nonobstant la circonstance qu'il ne reprend pas tous les éléments de la situation professionnelle et personnelle de la requérante. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B exerce depuis 2022 une activité d'employée de maison et de garde d'enfants dans le cadre du dispositif " chèque emploi service solidarité " avec plusieurs employeurs particuliers pour chacun quelques heures par semaine. Cette circonstance, si elle révèle une volonté d'intégration professionnelle de la part de Mme B, n'est pas à elle seule, de nature à justifier une régularisation au titre du travail. Par ailleurs, célibataire, sans enfant et dépourvue de toute attache en France, elle ne démontre pas avoir transféré sur le territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux alors qu'elle ne conteste pas disposer d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère et où elle a vécu jusqu'à ses 32 ans. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 M. A, conseilller. 
 Mme Fayard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 PY. A 
 Le président-rapporteur,  
 Signé 
 F. SALVAGE                                  La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.