TA78 · Reconduites à la frontière — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 septembre 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B A, enregistrée le 3 septembre 2024.  
 Par cette requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés au tribunal administratif de Versailles les 11 septembre, 9 et 12 décembre 2024, M. A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire garanti à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. A le 14 décembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2102775 du 25 mai 2021 ; 
 - le jugement n° 2206062 du 3 avril 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - et les observations de Me Silva Machado, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 12 décembre 1988, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 30 août 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme C, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels la préfète de l'Essonne s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces versées au dossier que la préfète de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision en litige qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si M. A invoque un moyen tiré de l'erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. A soutient qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, le 17 juillet 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a déclaré lors de son audition du 22 juillet 2024 être en concubinage avec un autre ressortissant français depuis 2023. L'intéressé se borne à produire une attestation d'hébergement, rédigée par son concubin, et cette relation, à la supposer établie, présenterait en tout état de cause un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué. En outre, s'il soutient exercer une activité professionnelle de manière continue, il se borne à produire des bulletins de paie de novembre 2019 à octobre 2023 et il ne produit aucun document de nature à établir qu'il a exercé une activité professionnelle postérieurement au mois d'octobre 2023, tandis qu'il ne justifie pas d'une intégration sociale intense en France. L'intéressé, sans charge de famille, n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans au moins, et où résident au moins ses parents. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire le 4 juillet 2022, dont la légalité a été confirmée par le jugement susvisé du 3 avril 2023, à laquelle il s'est soustrait, et qu'il a fait l'objet de quatre signalements entre 2018 et 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou places classées comme stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, viol commis  par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un acte civil de solidarité. Dans ces circonstances, la préfète de l'Essonne n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Ce moyen en tant qu'il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet ou pour effet de l'éloigner vers un pays déterminé, et non à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, est inopérant. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière, qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 4 juillet 2022, qu'il ne dispose pas de passeport valide, qu'il a utilisé un alias et qu'il a indiqué, lors de son audition du 29 août 2024, son refus de quitter le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 15. M. A soutient que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 cité au point 11 du présent jugement. Il allègue à ce titre avoir fui son pays en raison de son orientation sexuelle et avoir subi des violences de la part de sa famille et de la société algérienne. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation et se borne à produire des certificats médicaux du 22 et 25 juillet 2024 et 28 août 2024, un procès-verbal d'audition de plainte du 22 juillet 2024 et un article de presse du 3 août 2024 relatifs à une agression qu'il aurait subie en France le 18 juillet 2024. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté en tant qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas illégale. Par suite le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de son article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 18. Si M. A verse au dossier des justificatifs de sa présence en France depuis 2019, notamment des fiches de paye jusqu'en octobre 2023, toutefois il ressort aussi des pièces du dossier qu'il ne justifie pas de son insertion professionnelle depuis cette date, qu'il n'établit pas la relation de concubinage qu'il allègue, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, qu'il a utilisé un alias et fait l'objet de plusieurs signalements, ainsi qu'il a été exposé aux points 10 et 14. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, non plus au demeurant que d'erreur manifeste d'appréciation, que la préfète lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président,  
 M. Fraisseix, premier conseiller, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. Hecht 
 Le président, 
 Signé 
 P. OuardesLe greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.