TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Vigneron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, de faire enregistrer cette demande et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en tout état de cause avant le 25 octobre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Elle fait valoir que :  
 - l'urgence est caractérisée car l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour la place en situation administrative et sociale précaire ; elle risque de se retrouver en situation irrégulière dès le 25 octobre 2024 et priver de ses droits sociaux et de la possibilité d'exercer son activité professionnelle alors qu'elle réside en France de manière régulière depuis 22 ans et qu'elle remplit les conditions pour solliciter le titre de séjour qu'elle entend demander ; elle pourra faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire à tout moment ;    
 - la mesure sollicitée est utile en raison de la méconnaissance des articles L. 423-7 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande présentée au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site n'offre pas suffisamment de rendez-vous disponibles, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 5. Mme C justifie qu'elle dispose d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans qui a expiré le 25 octobre 2024 et qu'elle se trouve en situation irrégulière alors même qu'elle justifie avoir vainement tenté à plusieurs reprises, d'obtenir un rendez-vous pour renouveler ce titre. L'urgence est, dès lors, présumée et non contestée. Par ailleurs, la mesure que Mme C sollicite présente un caractère d'utilité puisqu'elle lui permettra de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de voir son droit au séjour en France examiné, et elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 4 jours, pour qu'elle puisse présenter une demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte et d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrer à la requérante un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et l'autorisant à travailler, dès lors que ceux-ci sont conditionnés au caractère complet du dossier effectivement déposé en préfecture.  
 6. Enfin, les conclusions de la requête tendant à le juge des référés prenne toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers tendent au prononcé de mesures qui ne présentent pas de caractère conservatoire ou provisoire et qui, par suite, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées.  
 Sur les frais de procès :   
 7. Mme C bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Vigneron sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de donner à Mme C dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre, dans un délai de 7 jours, de présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 3 :L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Vigneron sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme C. 
 Article 4 : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Vigneron et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407841