TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge par le Centre Hospitalier Sud Francilien et de déterminer les responsabilités encourues. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été admise aux urgences du centre hospitalier Sud Francilien le 15 juin 2022 en raison de récidives de douleurs à la jambe droite, et à nouveau le 11 juillet 2022, puis a subi plusieurs opérations chirurgicales qui ont mené à l'amputation de sa jambe droite le 21 juillet 2022 suivie de complications lors de la cicatrisation ;  
 - la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France a été saisie et a désigné un expert, qui conclut dans un rapport déposé le 11 décembre 2023 à un retard de diagnostic et de prise en charge, une surveillance défaillante après sa prise en charge aux urgences et un traitement médical inadapté ;  
 - ce rapport déposé le 11 décembre 2023 est intervenu avant la consolidation de l'état de santé de Mme A, qui doit notamment bénéficier de l'attribution d'une prothèse définitive ;  
 - par un courrier du 19 juillet 2024, le centre hospitalier Sud Francilien n'a pas fait droit à sa demande d'indemnisation en estimant qu'aucune responsabilité ne peut être retenu à son encontre ;  
 - la mesure d'expertise est utile pour déterminer les responsabilités encourues, déterminer et évaluer les préjudices subis après la consolidation de son état de santé.  
 Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise demandée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le centre hospitalier Sud Francilien demande au juge des référés de confier la mission d'expertise à un expert chirurgien vasculaire, de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et de prescrire à l'expert de rendre un pré-rapport pour permettre aux parties de présenter des observations avant le rapport définitif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à la désignation d'un expert :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Il résulte de l'instruction, que la commission de conciliation et d'indemnisation                d'Ile-de-France (CCI), saisie par Mme A, a considéré dans un avis du 29 février 2024, sur le fondement d'un rapport d'expertise remis le 11 décembre 2023 concluant à un manquement dans la prise en charge de la requérante, que la réparation des préjudices subis par Mme A en conséquence de sa prise en charge médicale incombait au centre hospitalier Sud Francilien pour une part de cinquante % et a évalué les préjudices avant consolidation. L'avis de la CCI d'Ile-de-France du 29 février 2024 précise qu'il appartiendra à Mme A, après consolidation, de saisir à nouveau la commission afin que soit diligentée une nouvelle expertise qui aura pour objet d'évaluer ses préjudices définitifs. Il précise également que, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et si l'assureur du centre hospitalier ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois, Mme A peut saisir l'office qui se substituera le cas échéant à l'assureur défaillant.  
 3. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus s'agissant de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, elle présente les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un expert désigné par le juge des référés et effectue contradictoirement la mission qui lui est confié, et dont Mme A ne remet pas en cause les conclusions, de la teneur de l'avis de cette instance et de la possibilité pour la requérante de solliciter une expertise complémentaire post-consolidation auprès de la commission, l'expertise sollicitée ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  Par suite, les conclusions à fin de désignation d'un expert de Mme A, doivent être rejetées.   
 O R D O N N E 
 Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier Sud Francilien et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher.  
 Fait à Versailles, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Jauffret 
 La République mandate et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente ordonnance.