TA67 · 7ème chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 octobre 2024 et 19 février 2025, la SAS Groupe Kiss, représentée par la SELARL Soler Couteaux et associés, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de la commune de Steinbrunn-le-Bas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de trois bâtiments de logements collectifs situé rue du Château à Steinbrunn-le-Bas ; 
 
d’enjoindre au maire de la commune de Steinbrunn-le-Bas de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Steinbrunn-le-Bas une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
-  l’arrêté contesté se fonde sur un avis conforme défavorable lui-même entaché d’illégalité en ce qu’il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune de de Steinbrunn-le-Bas ;  
-  le maire n’était pas en situation de compétence liée par l’avis négatif du préfet, dès lors que cet avis était illégal ;  
- le maire s’étant approprié l’avis défavorable du préfet du Haut-Rhin, l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; 
- le maire n’est pas fondé à demander qu’il soit substitué au motif initial de la décision contestée les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27, R. 111-28, R. 111-13 et L. 111-11 du code de l’urbanisme. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 4 mars 2025, la commune de Steinbrunn-le-Bas, représentée par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Groupe Kiss la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; 
- elle est fondée à solliciter une substitution de motifs, tirée de ce que le projet méconnait les dispositions des articles R. 111-27, R. 111-28, R. 111-13 et L. 111-11 du code de l’urbanisme. 
 
Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement mis en cause, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
- les observations de Me Gillig, avocat de la SAS Groupe Kiss, 
- les observations de Me Vienne qui substitue Me Landbeck, avocate de la commune de Steinbrunn-Le-Bas. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une demande déposée le 3 mai 2024 et complétée le 28 juin 2024, la SAS Groupe Kiss a sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de réaliser trois bâtiments collectifs comportant 54 logements, d’une surface de plancher de 3 576,80 m², sur un terrain situé rue du Château, à Steinbrunn-Le-Bas. Le préfet du Haut-Rhin a rendu un avis défavorable au projet le 12 juin 2024. Par un arrêté du 29 août 2024, dont la société requérante demande l’annulation, le maire de la commune de Steinbrunn-Le-Bas a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ». 
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ». Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il s’ensuit qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l’article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
Le 12 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin a émis un avis défavorable au projet de la société pétitionnaire en estimant que le projet se trouvait hors des parties actuellement urbanisées de la commune, sans relever des exceptions par nature au principe d’inconstructibilité, et qu’ainsi ce projet méconnaissait les dispositions des articles L.111-3 et suivants du code de l’urbanisme.  
Au soutien de sa demande d’annulation de l’arrêté du 29 août 2024, la SAS Groupe Kiss invoque le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cet avis conforme du préfet en se prévalant de ce que celui-ci a fait une application erronée de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme en estimant que le terrain d’assiette du projet se situait hors des zones actuellement urbanisées de la commune.  
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en litige se situe au nord-est du ban communal, en lisière de l’enveloppe urbaine. Contrairement aux maisons alentours qui sont toutes situées en première ligne le long de la rue du Château, les immeubles projetés seront implantés à environ 85 mètres de la voie publique, en seconde ligne, sur un terrain d’assiette, qui s’ouvre sur de vastes espaces agricoles et naturels sur son côté Nord. Si le projet jouxte quelques parcelles bâties sur ses côtés Est et Ouest, il est localisé dans un quartier résidentiel de faible densité, composé exclusivement d’habitations individuelles espacées, bénéficiant chacune d’un jardin d’agrément. Or, ce projet prévoit la réalisation de trois bâtiments collectifs, pour un total de 54 logements en R1+ attique avec sous-sols, pour une surface de plancher de 3 577 mètres carrés, et auxquels s’ajoutent 109 places de stationnement, soit une densité du bâti sensiblement plus importante que celles des constructions avoisinantes. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Haut-Rhin a considéré que la réalisation du projet litigieux était de nature à étendre la partie actuellement urbanisée de la commune de Steinbrunn-Le-Bas, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Par suite, le préfet du Haut-Rhin n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme en rendant un avis conforme défavorable sur la demande de permis d’aménager présentée par la SAS Groupe Kiss, et la société requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de l’avis du 12 juin 2024. Par suite, le maire était tenu de refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SAS Groupe Kiss. 
Pour l’application de l’article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision en litige. 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SAS Groupe Kiss doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction 
 
Sur les frais du litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Steinbrunn-le-Bas, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Groupe Kiss au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la SAS Groupe Kiss le versement à la commune de Steinbrunn-le-Bas d’une somme de 1 500 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
La requête de la SAS Groupe Kiss est rejetée.  
 La SAS Groupe Kiss versa à la commune de Steinbrunn-le-Bas une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Le présent jugement sera notifié à la SAS Groupe Kiss, à la commune de Steinbrunn-le-Bas et au préfet du Haut-Rhin.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dulmet, présidente, 
Mme Perabo Bonnet, première conseillère, 
M. Latieule, conseiller. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
    
L. Perabo Bonnet 
La présidente, 
 
Dulmet 
      
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Brosé 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,