TA69 · 4ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2024, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 1er et 3 janvier 2025, Monsieur C A, représenté par Me Naili, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions, du 12 juin 2024 et du 30 juillet 2024, de la préfète du Rhône clôturant sa demande de titre de séjour et lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le délai de départ volontaire et le pays à destination duquel il sera reconduit ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à toutes les décisions :  
 -  la requête n'est pas tardive dès lors que l'acte ne lui a pas été notifié ;  
 - l'acte, qui révèle un refus de renouvellement de titre de séjour, est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  elle a été prise sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations sur les faits qui lui ont été reprochés ; 
 -  elle n'a pas été notifiée à sa dernière adresse connue de l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations sur les faits qui lui ont été reprochés 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision de clôture de la demande de titre de séjour : 
 - elle n'a pas été notifiée à sa dernière adresse connue de l'administration ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations sur les faits qui lui ont été reprochés ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Des pièces ont été produites par la préfecture du Rhône le 13 août 2024 et le 6 janvier 2025 ces dernières n'ayant pas été communiquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Vendée conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.  
 Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2025 à 9h00. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duca a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 1er janvier 1999, de nationalité tchadienne, est entré en France le 6 novembre 2020, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valide pour la période du 1er octobre 2020 au 19 octobre 2021. Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " et valable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 a ensuite été délivrée à M. A par les services de la préfecture du Rhône. Le 4 novembre 2022, l'intéressé a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant auprès des services de la préfecture du Rhône, au moyen du téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF). Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 26 décembre 2022 puis renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 13 août 2024. Le 28 janvier 2024, M. A a déposé auprès de la préfecture de la Vendée une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire sous l'identité de M. D B, de nationalité soudanaise, né le 27 septembre 2004. Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter à la préfecture de Vendée pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Par une décision notifiée le 30 juillet 2024 par le téléservice ANEF, dont M. A demande l'annulation au tribunal, le dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour déposé auprès des services de la préfecture du Rhône, a été clôturé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du II de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : " Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : / () 4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ". Aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect () des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. / () Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ". Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R*. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. ".  
 4. Une décision entrant dans le champ des décisions précitées, prise par le préfet ou par une personne disposant d'une délégation à cet effet, entre, en l'absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d'application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, relatifs à la signature des actes administratifs. Il en résulte que si sa notification par l'intermédiaire d'un téléservice permet, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 212-2 de ce code, de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l'obligation tenant à ce qu'elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient. 
 5. Il ressort des termes de la décision en litige que celle-ci a été prise par " l'agent instructeur - Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ". Elle ne comporte donc pas les prénom, nom et qualité de son auteur ni la mention du service auquel il appartient. En l'absence de ces mentions, il n'est pas possible de se prononcer sur la compétence de l'auteur de l'acte. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée du 30 juillet 2024 est entachée d'incompétence de son auteur.  
 6.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 30 juillet 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour portant la mention étudiant de M. A, en application des dispositions susvisées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision de clôture de dossier du 30 juillet 2024 est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour portant la mention étudiant de M. A, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète du Rhône et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Duca        Le président, 
 M. Clément 
     
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°2407848