TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2024 et le 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet de police a commis une erreur de droit dès lors qu'il s'est fondé uniquement sur l'usage d'une carte d'identité contrefaite sans examiner l'ensemble de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocate de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 4 décembre 1974, entré en France le 17 novembre 2019, muni d'un visa de type " C " valable jusqu'au 5 mai 2020, a sollicité le  
 18 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 avril 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :  
 2. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B, le préfet s'est exclusivement fondé sur la circonstance que l'intéressé a exercé son activité professionnelle en ayant présenté une fausse carte d'identité espagnole portant son nom, en vue de pouvoir être embauché, sans apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de M. B, qui travaille depuis quatre ans, la possibilité d'une mesure de régularisation. Le préfet a, en se bornant à opposer l'utilisation d'un document falsifié sans apprécier la réalité, l'ancienneté, l'utilité de l'expérience professionnelle de M. B, assistant administratif auprès du service de pédo psychiatrie de l'hôpital de Saint Denis, entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un réexamen de la demande de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 2 avril 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat verser à M. B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Hémery       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8