TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2024, par lequel  le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux jours  ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de vulnérabilité lié à son état de santé psychiatrique ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision porte atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette interdiction sur sa situation personnelle. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique 
 Les parties n'étaient ni présentées, ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais, né le 13 novembre 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :   
 En ce qui concerne la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. B soutient qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité en raison de son état de santé psychiatrique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré, durant son audition devant les services de police le 4 janvier 2024, ne pas souffrir d'une maladie nécessitant un traitement éventuel, et la seule production d'une expertise psychiatrique et médico-psychologique, réalisée le 22 août 2023, qui conclut à l'absence " de toute pathologie psychiatrique aliénante manifeste " et à ce que les faits qui lui sont reprochés, à savoir des agressions sexuelles, ne sont pas en rapport avec une pathologie psychiatrique, ne permet pas d'établir la vulnérabilité psychiatrique du requérant. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision attaquée eu égard à l'état de vulnérabilité de M. B doit être écarté.  
 4. En second lieu, si M. B soutient qu'il ne peut légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle porte atteinte à sa vie familiale. Toutefois, il n'établit pas avoir le centre de ses intérêts personnels en France. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 5.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. Le requérant soutient qu'il sera soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier, dans son pays d'origine, de l'offre de soins et du traitement approprié à la pathologie psychiatrique dont il souffre. Toutefois, comme énoncé au point 3, il n'établit pas souffrir d'une maladie psychiatrique. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. B a vu sa demande d'asile rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et le préfet de police a mentionné dans l'arrêt attaqué que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est motivée par la circonstance que M. B est entré en France en 2016, qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 2 octobre 2020 prise par le préfet de l'Essonne et qui n'a pas été exécutée, et que son comportement présente une menace pour l'ordre public, ayant été signalé par les services de police le 4 décembre 2019 et le 23 mai 2022 pour agressions sexuelles.  Le préfet de police doit être regardé comme ayant pris en compte l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Galindo Soto. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. Perrin 
 Le greffier, 
 G. Millet 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407859/8