TA69 · 5ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Firmin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " d'une durée de six mois minimum ;  
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Firmin, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme et est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 231-3 et R. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis cinq ans, qu'il y a travaillé depuis plus de quatre ans et qu'il a toutes ses chances de retrouver un emploi ; 
 En ce qui concerne les décisions fixant un délai de départ volontaire et un pays de destination :  
 - les décisions attaquées sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Des pièces complémentaires, présentées par la préfète du Rhône, enregistrées au greffe du tribunal le 14 octobre 2024, soit après la clôture automatique de l'instruction, n'ont pas été communiquées. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jorda, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant polonais né le 5 janvier 1987, a été interpelé par les services de police qui l'ont auditionné les 26 et 27 mars 2024. Par l'arrêté contesté du 27 mars 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays à destination duquel il était susceptible d'être reconduit d'office.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète du Rhône n'a pas refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, qui au demeurant n'établit pas avoir formulé une telle demande. Les moyens tirés d'un vice de forme et d'un défaut de motivation entachant la légalité d'une telle décision, contre laquelle aucune conclusion en annulation n'est d'ailleurs dirigée, doivent par conséquent être écartés comme inopérants.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (). ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Et l'article R. 233-3 du même code dispose que " Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. ". 
 4. Pour contester la décision de la préfète du 27 mars 2024, M. B se borne à faire valoir qu'il a travaillé plus de quatre ans et qu'il est en recherche active d'emploi. Toutefois, d'une part, en produisant un contrat à durée indéterminée signé le 6 mai 2022 et seulement deux bulletins de salaire datant des mois de mai et juin 2022, le requérant n'établit pas exercer une activité professionnelle en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, le tribunal constate qu'il ressort de la décision du 26 juillet 2024, lui octroyant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'il a déclaré lors du dépôt de sa demande, le 19 avril 2024, donc à une date proche de la décision attaquée, être sans ressources. D'autre part, s'il allègue qu'il a toutes ses chances de retrouver un emploi, il n'apporte pas la preuve qu'il aurait déjà recherché un autre emploi ni d'ailleurs qu'il continuerait de le faire. Par suite, le préfet a pu à bon droit retenir que M. B ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prononcer, pour ce motif, son éloignement du territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 5. Eu égard aux motifs retenus au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination seraient privées de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 7.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions en annulation.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Firmin et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 V. Jorda 
 La présidente,  
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Une greffière