TA13 · 1ère Chambre — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, représenté par Me Guin, demande au tribunal de déclarer démissionnaire d'office Mme C A B de ses fonctions de conseillère municipale de la commune. 
 Il soutient que : 
 - par courriel du 1er juillet 2024, Mme A B a été informée du tableau des permanences pour le second tour des élections législatives prévoyant qu'elle assure la tenue du bureau de vote comme assesseure le 7 juillet 2024 de 10 heures à 12 heures, mission entrant dans ses attributions de conseillère municipale ; 
 - l'intéressée s'est bornée à indiquer le 5 juillet 2024 qu'elle ne pourrait exercer ses fonctions d'assesseure sans l'expliquer par aucun motif ; 
 - il est ainsi recevable et fondé à demander que Mme A B soit déclarée démissionnaire d'office sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'intéressée n'avait d'ailleurs pas non plus déféré à la convocation qui lui avait été faite comme assesseure d'un bureau de vote à l'occasion des élections européennes le 9 juin 2024, d'où un rappel de ses obligations effectué le 12 juin 2024.  
 La requête a été régulièrement communiquée à Mme C A B, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guin représentant le maire de Moustiers-Sainte-Marie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie demande au tribunal de déclarer Mme C A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale en raison de son refus d'assurer la tenue du bureau de vote de la commune en tant qu'assesseure lors du second tour de scrutin des élections législatives le 7 juillet 2024. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ". En vertu de l'article R. 2121-5 du même code, il appartient au maire, lorsqu'un conseiller municipal a refusé, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-5, de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, de saisir dans le délai d'un mois le tribunal administratif, lequel peut prononcer la démission d'office.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / () / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ". Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées que les fonctions d'assesseur de bureau de vote qui peuvent être confiées par le maire à des membres du conseil municipal comptent parmi les fonctions qui leur sont dévolues par la loi au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, leur refus de les exercer les expose à ce que le tribunal les déclare démissionnaires de leur mandat sur le fondement de ces dispositions. Les membres du conseil municipal ne peuvent se soustraire à cette obligation que s'ils sont en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse pour l'application des dispositions susmentionnées un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou comportements d'un maire destinés à provoquer un refus de l'intéressé d'exercer ses fonctions susceptible de le faire regarder comme s'étant de lui-même placé dans la situation où il peut être déclaré démissionnaire d'office. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A B a été informée le 1er juillet 2024 par un courriel des services de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, simultanément à d'autres membres du conseil municipal, de la nécessité de tenir le bureau de vote de la commune à l'occasion du second tour des élections législatives se déroulant le 7 juillet 2024, selon le tableau de permanence annexé qui prévoyait sa présence comme assesseure de 10 heures à 12 heures. Mme A B a déclaré par un courriel du 5 juillet 2024 qu'elle ne pourrait être présente pour assurer sa permanence le dimanche 7 juillet, et n'a effectivement pas exercé les fonctions d'assesseure du bureau de vote. Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé d'exercer la fonction qui lui était dévolue. L'intéressée, qui n'a pas précisé dans son courriel du 5 juillet 2024 le motif de son refus et n'a pas davantage apporté d'explication sur ce point devant le tribunal, ne présente aucune excuse valable au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le maire de Moustiers-Sainte-Marie est fondé à demander que Mme A B soit déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C A B est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de Moustiers-Sainte-Marie. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie, à Mme C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Le Mestric  
   La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline       
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,