TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société Delample récupération, représentée par Me Egéa, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché lancé par la commune de Pompignan ayant pour objet la " requalification du chemin de Faillères " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pompignan une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Delample récupération, représentée par Me Egéa, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.   
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 9 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 
 2. Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, les parties doivent en principe être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Le désistement de la société Delample récupération de sa requête est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delample récupération. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delample récupération et à la commune de Pompignan. 
 Une copie en sera adressée à la société construction suivi BTP. 
 Fait à Toulouse le 14 janvier 2025. 
 La juge des référés 
 Céline ARQUIÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,