TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 10 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, à laquelle s’est substituée la décision explicite du 17 juillet 2024. 
 
Elle soutient que : 
- la décision contestée du 10 avril 2024 n’est pas motivée ; 
- elle risque d’être expulsée de sa résidence à compter du 6 septembre 2024 ; 
- malgré sa demande de logement social en date du 7 novembre 2023, elle n’a reçu aucune proposition de logement social. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Aymard a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la requérante déclare se désister de sa requête. 
 
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.  
 
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
F. Aymard 
La greffière, 
  
  
T. Mane 
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.