TA38 · 2ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme D E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 novembre 2024. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique ; les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante marocaine née le 1er septembre 1981 à Tit Mellil (Maroc), est entrée en France le 28 juillet 2019 sous couvert d'un visa long séjour délivré par les autorités espagnoles, valables en Espagne jusqu'au 31 juillet 2019. Elle a déposé le 7 novembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Le 27 mai 2024, la plateforme main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travail déposée par la société LBG en faveur de Mme E pour un poste de responsable de plonge. Par l'arrêté contesté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " 
 3. Si la requérante se prévaut de sa présence en France depuis 2019, d'une autorisation de travail et d'une embauche en contrat à durée indéterminée depuis 2020, ces seules circonstances ne permettent pas de regarder la décision du préfet de la Haute-Savoie comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui doivent guider sa décision.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête de Mme E doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme B F, première-conseillère, 
 - Mme C A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 C. F 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.