TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. C A, représentée par Me Guillaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en ce qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sans se voir délivrer à cette occasion de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il est ainsi indûment placé en situation irrégulière ; 
 - la mesure sollicitée présente le caractère d'utilité prescrit par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et elle n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, M. A, dans le dernier état de ses écritures, déclare se désister des conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'utilité qu'a revêtu l'introduction du présent recours pour la résolution du litige, les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qui sera versée à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Lille, le 12 août 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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