TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre pendant l'instruction de sa demande de carte de séjour un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Hug qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement ou, défaut d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser à la somme de 1500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans en qualité de réfugié, qu'il est actuellement en situation irrégulière et ce alors même qu'il doit bénéficier d'une carte de résident de plein droit, et qu'il se trouve, par suite, privé d'emploi et de ressources ainsi que des allocations de France Travail et de la Caisse d'allocations familiales ; 
 - la mesure demandée, qui lui permettrait de faire valoir ses droits, est la seule qui lui soit ouverte et qui permette de mettre fin à des dysfonctionnements contraires à l'obligation de continuité du service public ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 21 août 1987, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et a été mis en possession d'une carte de résident valable du 19 décembre 2013 au 18 décembre 2023. Il a sollicité en vain, dès le mois d'octobre 2023, le renouvellement de sa carte de résident via la plateforme numérique de l'Administration des étrangers en France (ANEF). Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui remettre pendant l'instruction de sa demande de carte de séjour un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a tenté de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), ne trouvant sur cette dernière qu'un message l'avisant de l'indisponibilité de la téléprocédure correspondant à sa situation ainsi qu'il ressort des captures d'écran produites. A la suite d'un échange de courriels avec l'administration, en novembre 2023, M. A a été invité à utiliser la rubrique " Nous contacter " sur le portail de l'ANEF ou à téléphoner, ou encore à demander l'assistance de " médiateurs numériques ". Toutefois M. A, ayant choisi cette dernière possibilité, ne s'est vu proposer aucune solution, pas plus que lors des rendez-vous suivants, le 16 février 2024, le 1er mars 2024 et le 28 mars 2024, ainsi qu'il l'indique sans être contredit. En outre, les captures d'écran attestant de ses récentes démarches ne font état que d'un " titre de voyage " valable cinq ans et ne correspondant pas à sa situation ainsi que de l'absence d'une " demande en cours ". Ainsi, compte tenu de sa situation administrative, le requérant se trouve privé de la possibilité de travailler et de disposer de ressources propres, à la suite de l'interruption du versement de l'allocation de retour à l'emploi de France travail et de l'annulation de ses rendez-vous avec son conseiller au sein de cet organisme, alors qu'il a obtenu le statut de réfugié depuis plus de dix ans.  
 6. Dans ces circonstances, M. A justifie de l'urgence particulière de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par lui ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police fixer un rendez-vous à M. A en vue d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, et de lui remettre pendant l'instruction de sa demande de carte de séjour un récépissé l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros qui sera versée à Me Hug en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et que M. A soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. A dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer le récépissé correspondant, avec autorisation de travail, sous réserve de la présentation d'un dossier complet. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hug, avocat de M. A, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 D. Perfettini 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2407913/9