TA75 · 8e Section - MESD — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 8 et 9 avril 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 6 avril 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 Sur la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a présenté des pièces enregistrées le 18 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative 
 Le président du Tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Lautard-Mattioli, 
 - les observations de Me Legrand, avocate commis d'office représentant M. B; assisté d'un interprète en langue arabe, qui fait notamment valoir que ce dernier est présent en France depuis l'année 2010, qu'il n'a jamais été condamné, que, dès lors, a sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il doit en outre être présent sur le territoire français afin de se pouvoir se rendre à l'audience correctionnelle à venir et qu'enfin la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnées ;  
 - et les observations orales de Me Zerad, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés, notamment dès lors qu'il a été mis en cause pour des faits de violences intrafamiliales sur sa compagne et qu'il ne justifie d'aucune autre intégration dans la société française.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 14 mars 1982, demande l'annulation des arrêtés du 6 avril 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs des départements de la Région Ile-de-France, le préfet de police a donné à Mme D C attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Alors que le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B dont il entendait se prévaloir, elles permettent au requérant de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, si M. B fait valoir qu'il est présent en France depuis l'année 2010, il ne verse aucune pièce pour l'attester et ne fait état d'aucune intégration en France autre que sa relation avec une ressortissante marocaine depuis trois mois, laquelle a effectué un dépôt de plainte contre lui le 4 avril 2024 pour des faits de violences par conjoint et a déclaré lors de l'audition avoir l'intention de se séparer de lui, et d'un emploi de vendeur sur les marchés, pour lequel il percevrait, sans en justifier, une rémunération de 800 euros par mois. En outre, il ne peut justifier d'un titre de voyage ni d'être entré régulièrement en France. Enfin, il est sans charge de famille et ne soutient pas être isolé dans son pays d'origine. Par suite, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En second lieu, la circonstance que M. B serait convoqué par l'autorité judiciaire dans le cadre d'un contrôle judiciaire lié à la procédure pénale le visant pour violences par conjoint ne faisait obstacle ni à ce que le préfet prenne à son encontre une mesure administrative d'obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement, sous réserve de la réalité d'un placement sous contrôle judiciaire, dont il n'est pas justifié. Dans ces conditions, le moyen soulevé à l'audience de l'erreur de droit tirée de la circonstance que M. B serait convoqué par l'autorité judiciaire dans le cadre d'un contrôle judiciaire ne peut qu'être rejeté.  
 Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. En l'espèce, M. B ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France. En outre, il est constant qu'il est dépourvu de tout document d'identité de voyage. En outre, s'il conteste les faits de violences par conjoint pour lesquels il a été interpellé et placé en garde à vue le 4 avril 2024, le préfet de police pouvait en tout état de cause regarder comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Par ailleurs, la circonstance que M. B serait convoqué par l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale le visant ne fait pas obstacle à ce que le préfet de police lui refuse un délai de départ volontaire. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la fixant le pays de renvoi. 
 Sur la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un délai de trente-six mois.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ". 
 13. Eu égard aux circonstances indiquées plus haut et notamment aux point 5 et 9, M. B ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par suite, le préfet de police a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, la circonstance que le requérant ferait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Lu en audience publique le 19 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Lautard-MattioliLa greffière, 
 D. Permalnaick 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407932/8