TA33 · 6ème Chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui remettre dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfecture n'a pas saisi la commission de titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Brouard-Lucas ;  
 - et les observations de Me Foucard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 23 août 1988, est entrée régulièrement en France le 10 octobre 2013 muni d'un visa C de court séjour. Le 16 août 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 3. Mme B produit, pour justifier de sa présence sur le territoire français un ensemble de documents variés, nombreux et suffisamment probants, répartis sur toute la période courant d'octobre 2013 à la date de l'arrêté attaqué, constituant un dossier cohérent, comprenant notamment de nombreuses pièces médicales (prescriptions ayant donné lieu à la délivrance de médicaments en pharmacie, examens en laboratoire, certificat de vaccination contre le Covid 19), des bulletins de salaire, des lettres de remerciements d'une association pour des dons, des avis d'impôt sur les revenus, des documents et cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat, des relevés bancaires de son compte livret A situé en France comportant des retraits d'espèces en France, des certificats de scolarité de son enfant en école maternelle et primaire, des factures de restauration scolaire, une demande d'inscription pour le service d'accueil familial et accueil collectif, des conventions de stage, des relevés de notes et inscription au CAP et BTS, ainsi que l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en esthétique, cosmétique et parfumerie. En dépit de l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet le 14 août 2019, ces éléments sont suffisants pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Il incombait en conséquence au préfet de la Gironde en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour pour avis sur la demande de titre présentée par l'intéressée sur ce fondement. Il est constant que cette formalité, qui constitue une garantie pour Mme B, n'a pas été accomplie. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision en date du 18 novembre 2024 lui refusant un titre de séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation.   
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de de la Gironde du 18 novembre 2024. 
 Sur l'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration réexamine la demande de Mme B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, en soumettant sa demande à la commission du titre de séjour, et de munir la requérante sans délai d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son dossier. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Foucard d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 18 novembre 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Me Foucard, conseil de Mme B, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Gironde et à Me Romain Foucard. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure, 
 M. Bourdarie, premier conseiller,  
 Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 Le premier assesseur, 
 H. BOURDARIE       La présidente rapporteure, 
 C. BROUARD-LUCAS         
 La greffière, 
 A. JAMEAU         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2407937