TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Lutran, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente, dans le délai de trois jours, une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. B se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que le préfet du Nord a renouvelé son attestation de prolongation d'instruction concomitamment à l'introduction de sa requête.  
 Vu : 
 - la copie de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". Aux termes de l'article R. 222-1 dudit code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens () ".  
 4. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du préfet du Nord et aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 5. M. B, ainsi qu'il a été dit, est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lutran, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lutran de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à l'intéressé.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lutran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lutran, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lutran, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 19 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,