TA13 · Reconduite à la frontière — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. C B, représenté par Me Merienne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler à titre principal l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'annuler à titre subsidiaire l'arrêté du 5 août 2024 portant assignation à résidence en tant qu'il fixe une obligation quotidienne de se présenter au centre de rétention administrative de Marseille et lui interdit de quitter le département des Bouches-du-Rhône ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision en litige : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est dépourvue de base légale dès lors que l'arrêté d'expulsion du 31 octobre 2023 sur lequel elle se fonde ne lui a jamais été notifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits dès lors qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est démontrée par le préfet ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - en fixant une obligation quotidienne de se présenter au centre de rétention administrative de Marseille et en lui interdisant de quitter le département des Bouches-du-Rhône, la décision est disproportionnée dans ses effets. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2024, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Secchi pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Secchi, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Merienne représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien, né le 15 août 1977, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 31 octobre 2023. Estimant qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 5 août 2024, prolongé la mesure d'assignation à domicile dont il fait l'objet pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 août 2024. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige du 5 août 2024 a été signée par M. A D, qui bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°13-2024-03-22-00005 du préfet de ce département du 22 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à cet effet. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 731-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également les motifs de faits justifiant la prolongation en litige et notamment celui visant à prévenir le risque que M. B se soustraie à l'exécution de la mesure tendant à son expulsion du territoire. Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation alors que le préfet estime au demeurant que l'exécution de la décision d'expulsion demeure une perspective raisonnable. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté en litige est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté d'expulsion du 31 octobre 2023 sur lequel il se fonde ne lui a jamais été notifié. Ce faisant, le requérant doit-être regardé comme contestant, par la voie de l'exception, la légalité de ladite décision d'expulsion. 
 7. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.  
 8. Si le requérant, pour contester la prolongation du délai d'assignation, se prévaut de l'illégalité de l'arrêté du 31 octobre 2023 notifié en main propre le même jour, malgré le refus de signer cette notification ainsi que cela ressort des pièces du dossier, par lequel le préfet prononce à son encontre une expulsion du territoire, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui comporte les voies et délais de recours, est devenu définitif en l'absence de contestation par l'intéressé dans le délai de recours contentieux. Dès lors, M. B n'est pas recevable à contester par la voie de l'exception d'illégalité la décision du 31 octobre 2023 qui a le caractère d'un acte individuel devenu définitif. 
 9. A supposer même que la décision de prolongation d'assignation à résidence puisse être regardée comme prise pour l'application de la décision d'expulsion, il est constant qu'un arrêté d'expulsion pris en application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne forme pas avec l'éventuelle assignation à résidence ultérieure une opération complexe. Dans ces conditions, M. B n'est pas recevable à invoquer son illégalité dans la présente instance et il n'est par voie de conséquence pas fondé à soutenir que la décision en litige est dépourvue de base légale. 
 10. En quatrième lieu, si M. B soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits dès lors qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est démontrée, le préfet n'avait toutefois pas à préciser préalablement, et dans les motifs de sa décision, les éléments justifiant qu'il existait une perspective raisonnable d'éloignement. 
 11. En cinquième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion () ". D'autre part de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'arrêté en litige est suffisamment motivé et ne méconnait ainsi pas les dispositions précitées. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les décisions d'assignation à résidence ou leurs prolongations, prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière, n'ont pour seul objet que de permettre de mettre à exécution une décision d'éloignement préalablement édictée par l'autorité administrative. Ces décisions affectant potentiellement le maintien des liens des assignés à résidence avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Cependant et malgré les allégations de M. B, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de le priver de tout contact avec son fils qui résiderait selon ses dires à Toulouse, ou avec ses avocats qui exercent Toulon, compte tenu de la possibilité de maintenir les liens notamment par courrier ou par téléphone. Par suite, et alors au demeurant que M. B ne démontre aucun lien affectif avec son fils, ni récemment, ni durant son incarcération, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu regard des buts poursuivis, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. Pour les mêmes motifs et eu égard à l'importance que la mesure d'expulsion puisse être exécutée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une quelconque disproportion en lui imposant d'une part une obligation quotidienne de se présenter au centre de rétention administrative et d'autre part en lui interdisant de quitter le département des Bouches-du-Rhône pendant la durée de la mesure en litige. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. Secchi 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,